Contrat de licence Mobile Endpoint Security

Date d'entrée en vigueur : 4 novembre 2016

Le présent Contrat de licence Mobile Endpoint Security (le « Contrat de licence » ou le « Contrat ») est conclu entre Lookout, Inc. (« Lookout ») et l'entité qui accepte ces conditions (le « Client »). Il régit l'abonnement aux Lookout Mobile Endpoint Security Services (les « Services » ou les « Services d'entreprise ») et leur utilisation.

Vous devez accepter ce Contrat de licence pour pouvoir créer un Compte d'entreprise. En tant que Client, vous acceptez le présent Contrat en cliquant ou en appuyant sur le bouton prévu à cet effet, en signant un document faisant référence à ce Contrat ou en utilisant les Services. En acceptant ce Contrat, vous confirmez l'avoir lu pour le compte du Client et vous certifiez être autorisé(e) à l'accepter pour le compte du Client.

1. Définitions

Le terme « Comptes » désigne tous les comptes créés par l'Utilisateur final pour le compte du Client (y compris les comptes créés par ou pour ses Administrateurs au sein du Service).

Le terme « Administrateurs » désigne les personnes habilitées par le Client à utiliser la Console d'administration afin de créer et de gérer les Comptes associés au Client et de consulter l'état de sécurité de l'Appareil des Utilisateurs finaux. L'Administrateur est également considéré comme un Utilisateur final.

Le terme « Console d'administration » désigne la fonctionnalité qui permet de gérer la sécurité des Utilisateurs finaux et d'administrer les Comptes et les Appareils associés aux Services fournis au Client.

Les termes « Appareil » ou « Appareils » désignent tous les appareils mobiles des Utilisateurs finaux associés au Compte d'entreprise.

Le terme « Utilisateurs finaux » désigne, collectivement, toutes les personnes invitées par l'Administrateur à rejoindre un Compte d'entreprise et/ou à accéder aux Services.

Le terme « Compte d'entreprise » désigne, collectivement, tous les Comptes rattachés à l'abonnement du Client. Un Compte d'entreprise peut représenter une équipe, un groupe ou autre subdivision de l'entreprise du Client, voire toute l'entreprise.

Le terme « Services d'entreprise » désigne les produits logiciels commerciaux exclusifs de Lookout indiqués dans la Commande (tout bon de commande, énoncé de travaux ou avenant associé, dans tous les cas intégré au présent Contrat) ou fournis dans le cadre du présent Contrat, ainsi que tous les assistants, extensions, plug-ins et modules complémentaires, sous quelque forme que ce soit, y compris les améliorations, modifications, œuvres dérivées, correctifs, mises à jour et mises à niveau que Lookout fournit au Client ou qui sont développés dans le cadre de ce Contrat.

Le terme « Commande » désigne les informations de la commande du Client telles qu'indiquées sur le bon de commande applicable.

Le terme « Période d'abonnement » désigne la durée spécifiée dans la Commande à compter de la date de début de Service indiquée, ou une période d'une année si aucune durée n'est spécifiée.

2. Licence

Sous réserve de la conformité complète et continue du Client avec l'ensemble des conditions du présent Contrat, Lookout accorde au Client et à ses Utilisateurs finaux une licence révocable, non cessible, non exclusive et limitée, sans droit de concéder des sous-licences, pendant la Période d'abonnement applicable, les autorisant à : (a) installer, exécuter et utiliser les Services (y compris leurs mises à jour, modifications, correctifs et mises à niveau que Lookout, à sa seule discrétion, peut fournir au Client au titre des présentes), uniquement pour une utilisation en interne par le Client ; et (b) permettre aux Administrateurs d'accéder à la Console d'administration et de l'utiliser pour créer et gérer les Appareils enregistrés pour le Client.

3. Modifications des Services

Sous réserve de la conformité complète et continue du Client avec l'ensemble des conditions du présent Contrat, Lookout accorde au Client et à ses Utilisateurs finaux une licence révocable, non cessible, non exclusive et limitée, sans droit de concéder des sous-licences, pendant la Période d'abonnement applicable, les autorisant à : (a) installer, exécuter et utiliser les Services (y compris leurs mises à jour, modifications, correctifs et mises à niveau que Lookout, à sa seule discrétion, peut fournir au Client au titre des présentes), uniquement pour une utilisation en interne par le Client ; et (b) permettre aux Administrateurs d'accéder à la Console d'administration et de l'utiliser pour créer et gérer les Appareils enregistrés pour le Client.

4. Obligations du Client

a. Conformité. Le Client et ses Utilisateurs finaux utiliseront les Services conformément aux Conditions d'utilisation à l'attention des utilisateurs entreprise de Lookout (« Conditions à l'attention des utilisateurs entreprise »), disponibles sur https://www.lookout.com/fr/legal/enterprise-end-user-agreement, au présent Contrat de licence et à la Déclaration de confidentialité Mobile Endpoint Security, disponible sur https://www.lookout.com/fr/legal/privacy-policy/enterprise-privacy-statement. Le Client convient que chaque Utilisateur final doit accepter les Conditions à l'attention des utilisateurs entreprise avant d'utiliser les Services et que ces Conditions régiront l'utilisation des Services par chaque Utilisateur final. Le Client reconnaît qu'une violation des Conditions à l'attention des utilisateurs entreprise par un Utilisateur final peut entraîner la résiliation des Services de cet Utilisateur final et du Compte d'entreprise du Client.

b. Obligations concernant les Utilisateurs finaux. Le Client devra obtenir les consentements requis auprès de chaque Utilisateur final (i) pour permettre au Client et à ses Administrateurs de réaliser les activités décrites dans le présent Contrat ou disponibles via les Services (y compris l'ajout de l'Utilisateur final au Compte d'entreprise) et (ii) pour permettre à Lookout de fournir les Services.

c. Obligations concernant les Utilisateurs finaux. Le Client devra obtenir les consentements requis auprès de chaque Utilisateur final (i) pour permettre au Client et à ses Administrateurs de réaliser les activités décrites dans le présent Contrat ou disponibles via les Services (y compris l'ajout de l'Utilisateur final au Compte d'entreprise) et (ii) pour permettre à Lookout de fournir les Services.

5. Appareils des Utilisateurs finaux

Une personne qui y est invitée peut rejoindre un Compte d'entreprise en téléchargeant l'application Lookout Security for Work et devenir un Utilisateur final de ce Compte d'entreprise.

6. Obligations des Administrateurs

a. Administrateurs. Il incombe aux Administrateurs de gérer l'abonnement aux Services d'entreprise du Client, toutes les informations des comptes associés du Client et l'accès aux Appareils des Utilisateurs finaux et aux Comptes, y compris les autres Comptes administrateurs, via la Console d'administration. Il leur incombe également de respecter le présent Contrat, les Conditions d'utilisation à l'attention des utilisateurs entreprise et les lois applicables. Les Administrateurs sont chargés de (i) préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateurs, (ii) gérer l'accès aux Comptes administrateurs et (iii) veiller à ce que leur utilisation des Services soit conforme au présent Contrat.

b. Responsabilités administratives. Les Services d'entreprise ont été conçus pour permettre au Client et à ses Administrateurs de gérer eux-mêmes les Services et les Appareils. Le Client, et non Lookout, est responsable de la gestion et de l'administration des Appareils. Lookout ne saurait encourir une responsabilité découlant de l'ajout, de la suppression ou de toute autre activité de gestion des Appareils réalisée conformément aux instructions du Client.

c. Consentement en matière de protection de la vie privée. Le Client, les Administrateurs et tous les Utilisateurs finaux attestent avoir compris que les Administrateurs des Services d'entreprise auront accès à des informations sur les applications malveillantes, ainsi qu'à d'autres informations pertinentes, provenant des appareils des Utilisateurs finaux, et ils donnent leur consentement à cet effet. En utilisant les Services d'entreprise, toutes les parties conviennent que Lookout ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'accès aux informations obtenues par des Administrateurs via ces Services et de leur éventuelle utilisation.

7. Limites d'utilisation des Services d'entreprise

Le Client s'interdira de prendre part aux activités suivantes et veillera à ce que les Utilisateurs finaux ou tiers fassent de même :

a. Proposer à la vente ou à la location, vendre, revendre, louer ou transférer de toute autre façon les Services, ou les utiliser de toute autre façon au profit d'un tiers

b. Copier des Services d'entreprise (ou leurs composants), leur apporter des améliorations ou des modifications, en créer des œuvres dérivées ou inclure toute partie de ces Services dans un autre équipement ou élément

c. Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou obtenir de toute autre manière le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes des Services ou de tout logiciel ou autre composant utilisé dans les Services

d. Tenter de modifier, d'altérer, de réparer ou de trafiquer tout logiciel utilisé pour fournir les Services, ou en créer une œuvre dérivée

e. Tenter de créer un service similaire ou de substitution via l'accès aux Services ou leur utilisation

f. Accéder ou tenter d'accéder à d'autres comptes hébergés par Lookout ou d'autres systèmes informatiques ou réseaux qui ne sont pas visés par ce Contrat et pour lesquels le Client n'a pas d'autorisation

g. Supprimer, altérer ou masquer les mentions de propriété associées aux Services, ou tenter d'effectuer l'une des actions susmentionnées

h. Accéder aux Services ou les utiliser de façon à éviter de payer des frais ou dissimuler une utilisation qui dépasse les limites ou quotas éventuels

i. Permettre le transfert, la transmission, l'exportation ou la réexportation de tout Service d'entreprise (ou de toute partie de celui-ci) ou de toute donnée technique de Lookout

j. Effectuer des tests comparatifs (ex. : rapidité, utilisation de la batterie, utilisation des données ou couverture de détection) sans l'accord écrit préalable de Lookout (tous les résultats de ces tests comparatifs autorisés étant réputés être des informations confidentielles de Lookout)

k. Accéder aux Services d'entreprise à des fins de test ou de veille concurrentielle (y compris pour vérifier un ensemble de résultats connus) ou diffuser publiquement des informations relatives au test de ces Services (lesquelles sont des informations confidentielles de Lookout)

Nonobstant ce qui précède ou toute déclaration contraire dans les présentes, des parties des Services peuvent se voir fournir des avis et des licences Open Source ou similaires des communautés et tiers qui régissent l'utilisation de ces parties des Services. Le Client accepte d'être lié par ces licences et de pleinement les respecter. Les licences accordées aux termes des présentes ne modifient pas les devoirs et obligations du Client en vertu de ces licences Open Source. Cependant, les dispositions relatives à l'exclusion de garantie et à la limitation de responsabilité qui figurent dans le présent Contrat s'appliquent à tous les logiciels de ce type inclus dans les Services.

8. Garantie du Client

Pour pouvoir utiliser les Services et permettre à ses Utilisateurs finaux de les utiliser, le Client déclare et garantit qu'il n'utilisera pas les Services à des fins inappropriées ou illégales, y compris, sans s'y limiter, aux fins suivantes :

a. Violer les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits de la personnalité d'un tiers

b. Violer des lois, réglementations ou ordonnances locales, fédérales et/ou d'État, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois applicables en matière d'exportation, la loi américaine US Foreign Corrupt Practices Act et les lois anti-corruption étrangères similaires

c. Compromettre des informations et la sécurité ou la confidentialité des données

d. Intégrer des informations qui ont été obtenues en violation d'un quelconque accord contractuel ou d'une loi, réglementation ou ordonnance locale, fédérale ou d'État

e. Violer les droits à la vie privée ou les droits constitutionnels de particuliers ou d'entreprises

Le Client, et non Lookout, reste seul responsable de l'ensemble des informations ou documents, sous toute forme ou tout format, qu'il importe, utilise, publie ou diffuse de toute autre manière à l'aide ou dans le cadre des Services (le « Contenu »). Le Client reconnaît qu'il accède au Contenu à l'aide des Services à ses propres risques et périls et qu'il sera seul responsable de tout dommage ou de toute responsabilité envers une partie découlant de cet accès.

9. Demandes de tiers

Le Client convient qu'il est chargé de répondre aux demandes de tiers qui souhaitent obtenir des documents se rapportant au Contenu ou à l'utilisation des Services par le Client ou par un Utilisateur final (« Demande de tiers »). Si Lookout reçoit une Demande de tiers (y compris, sans s'y limiter, une assignation civile ou pénale ou tout autre acte judiciaire nécessitant les données du Client ou d'un Utilisateur final), elle renverra le tiers vers le Client, dans la mesure autorisée par la loi et par les conditions de la Demande de tiers, afin qu'il puisse traiter cette demande. Lookout se réserve le droit de répondre aux Demandes de tiers qui souhaitent obtenir des données du Client si elle estime, à sa seule discrétion, y être tenue par la loi.

10. Assistance et maintenance

Les services d'assistance et de maintenance sont détaillés dans le package d'assistance choisi par le Client lors de sa Commande.

Il incombera au Client de fournir, à ses frais, une assistance à ses Utilisateurs finaux pour les problèmes relatifs à leur accès aux Services d'entreprise. Le Client déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre de tels problèmes d'assistance avant de les transmettre à Lookout ou à son distributeur. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance comme indiqué ci-dessus, son Administrateur pourra le transmettre à Lookout ou à son partenaire, qui déploiera des efforts commercialement raisonnables pour collaborer à la résolution du problème avec le Client.

11. Respect de la vie privée

Notre Déclaration de confidentialité Mobile Endpoint Security est intégrée au présent Contrat. En utilisant les Services d'entreprise, le Client accepte toutes les dispositions de la Déclaration de confidentialité.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à un tiers des informations obtenues auprès de l'autre partie qui sont désignées comme propriétaires ou confidentielles par cette dernière ou qui, de par leur nature, doivent manifestement être considérées comme telles (les « Informations confidentielles »). Toutefois, Lookout peut consulter, divulguer et partager les Informations confidentielles du Client et de ses Utilisateurs finaux dans la mesure nécessaire pour fournir les Services aux termes des présentes. Chacune des parties s'engage à protéger ces informations avec autant de soin qu'elle protège ses propres Informations confidentielles de nature semblable, et au minimum avec une diligence raisonnable, afin de préserver leur confidentialité, d'éviter leur divulgation ou leur utilisation et d'empêcher qu'elles ne tombent dans le domaine public ou en la possession de personnes non autorisées à les détenir en vertu des présentes. L'obligation de confidentialité contenue dans cet article ne s'applique pas aux informations : (a) qui étaient légitimement en possession de la partie réceptrice avant de lui être communiquées par la partie divulgatrice ; (b) qui sont connues du public sans que cela soit de la faute de la partie réceptrice ; ou (c) qui ont été développées ou découvertes de manière indépendante par la partie réceptrice, sans tirer parti d'Informations confidentielles de la partie divulgatrice. De plus, les Informations confidentielles de l'autre partie peuvent être divulguées si cela est nécessaire afin de permettre à une partie de se conformer à la législation applicable, à la décision d'un tribunal ou aux demandes d'agences gouvernementales dont cette partie estime qu'elles nécessitent une telle divulgation, mais ce uniquement après avoir envoyé une notification à l'autre partie pour l'informer de la divulgation requise, sauf si une telle notification est interdite.

Le Client devra rapidement informer Lookout de toute utilisation inappropriée ou divulgation non autorisée, avérée ou présumée, des Informations confidentielles de Lookout.

Le Client est responsable de toute violation du présent article et de toute divulgation ou utilisation inappropriée d'Informations confidentielles par ses employés ou agents (ou par toute autre personne ou entité à laquelle Vous êtes autorisé(e) à divulguer des Informations confidentielles en vertu du présent article).

L'obligation de confidentialité qui précède continuera de s'appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation du présent Contrat, étant entendu que les obligations du Client au titre des présentes resteront en vigueur indéfiniment après la résiliation en ce qui concerne les Informations confidentielles qui constituent un secret commercial en vertu de la législation applicable.

13. Droits de propriété intellectuelle

À l'exception des droits de licence limités expressément prévus aux présentes, le présent Contrat n'accorde à aucune des parties des droits, implicites ou autres, sur la propriété intellectuelle de l'autre partie ou le droit d'utiliser les marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des marques de Lookout. Aucun titre, droit de propriété ou autre droit afférent aux Services ou aux logiciels fournis par Lookout pour accéder à ces Services n'est cédé au Client ou à ses Utilisateurs finaux en vertu du présent Contrat. Plus particulièrement, Lookout conserve tous les droits, titres et intérêts afférents aux Services d'entreprise, au code source et à toute la documentation et autres éléments associés fournis par Lookout (y compris, sans s'y limiter, tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces éléments) et à toutes les copies, modifications et œuvres dérivées de ces éléments. Les Services d'entreprise sont fournis sous licence et non vendus. Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client.

14. Publicité

Nous pouvons vous présenter en tant que client de Lookout dans nos supports promotionnels. Le Client peut s'y opposer en nous envoyant un e-mail à l'adresse level_up@lookout.com à tout moment. Veuillez noter que le traitement de la demande peut prendre jusqu'à 30 jours.

15. Commentaires

Le Client convient que Lookout peut utiliser tous les commentaires, idées ou autres retours d'information dont il lui fait part, sans restriction ni rémunération. Si Lookout accepte les commentaires du Client, elle ne renonce à aucun droit lui permettant d'utiliser des idées ou commentaires similaires ou connexes déjà connus de Lookout, développés par ses employés ou provenant d'autres sources.

16. Exclusions de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SAUF DÉCLARATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LOOKOUT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SES AGENTS OU EMPLOYÉS NE CRÉERA DE GARANTIE OU N'AUGMENTERA LA PORTÉE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LOOKOUT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUT UTILISATEUR FINAL, QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR OU QUE TOUS LEURS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, LOOKOUT N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAUTS OU ERREURS RÉSULTANT DE LA MODIFICATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION OU DES DOMMAGES LIÉS À DES SERVICES QUI NE SONT PAS FOURNIS PAR LOOKOUT. LOOKOUT N'APPORTE AUCUNE GARANTIE ET NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE À L'ÉGARD DE LOGICIELS TIERS OU AUTRES SERVICES QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS.

17. Indemnisation

a. Par le Client. Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Lookout vis-à-vis des responsabilités, dommages et frais (y compris les frais de règlement des litiges et juridiques d'un montant raisonnable) découlant d'une réclamation d'un tiers concernant (i) la mauvaise utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs finaux, (ii) la violation de toute partie du présent Contrat, des Conditions d'utilisation de Lookout ou des lois applicables, ou (iii) une Exclusion d'indemnisation.

b. Par Lookout. Lookout s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client vis-à-vis des dommages et des frais (y compris les frais de règlement des litiges et juridiques d'un montant raisonnable), le cas échéant, définitivement imposés au Client suite à toute réclamation pour violation de droits d'auteur, marques déposées ou brevets américains déposée contre le Client par un tiers et basée sur l'utilisation des Services par le Client conformément aux conditions du présent Contrat. L'obligation d'indemnisation qui précède pour Lookout ne s'appliquera pas dans les circonstances suivantes (constituant chacune une « Exclusion d'indemnisation ») : (1) si les Services sont modifiés par une partie autre que Lookout, mais seulement dans la mesure où la violation présumée n'aurait pas eu lieu sans cette modification ; (2) si les Services sont modifiés par Lookout à la demande du Client, mais seulement dans la mesure où la violation présumée n'aurait pas eu lieu sans cette modification ; (3) si les Services sont associés à des produits qui n'appartiennent pas à Lookout ou des processus qui ne sont pas autorisés par Lookout, mais seulement dans la mesure où la violation présumée n'aurait pas eu lieu sans cette association ; (4) en cas d'utilisation non autorisée des Services ; (5) en cas d'utilisation d'une version obsolète des Produits, dans la mesure où la violation présumée aurait pu être évitée par l'utilisation d'une version actuelle des Services fournie par Lookout au Client avant la date de la violation présumée ; ou (6) pour tout code logiciel tiers contenu dans les Services.

c. Violation éventuelle. Si Lookout pense que les Services violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qu'une telle allégation est possible, elle peut, à sa seule discrétion : (i) obtenir, à ses propres frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; (ii) fournir un remplacement qui n'enfreint aucun droit d'auteur et qui propose des fonctionnalités essentiellement similaires ; ou (iii) modifier les Services afin qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits.

d. Procédures d'indemnisation. Dans les vingt (20) jours qui suivent la réception de la notification d'une réclamation, la partie qui sollicite l'indemnisation informera rapidement l'autre partie et coopérera avec elle à sa défense. La partie responsable de l'indemnisation dispose d'une autorité et d'un contrôle complets sur la défense, excepté que : (i) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l'indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (ii) l'autre partie pourra prendre part à la défense avec son propre conseiller juridique et à ses propres frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE LOOKOUT ET DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

18. Limitation de responsabilité

SAUF DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, LOOKOUT NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE VIS-À-VIS DU CLIENT OU DE TOUT AUTRE TIERS CONCERNANT TOUT PRODUIT, SERVICE OU AUTRE OBJET DE CE CONTRAT POUR DES DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE MOTIF DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI ET/OU SA RÉSILIATION OU SON NON-RENOUVELLEMENT.

À L'EXCEPTION DES MONTANTS ACCORDÉS À DES TIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU PRÉSENT CONTRAT, CHACUNE DES PARTIES CONVIENT QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE LOOKOUT POUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS VERSÉS AU TITRE DES PRÉSENTES NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À LOOKOUT OU À SON PARTENAIRE AU TITRE DE CE CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS QUI PRÉCÈDE LE DÉPÔT DE LA RÉCLAMATION OU 1 000 DOLLARS AMÉRICAINS, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX.

19. Durée

Le présent Contrat restera en vigueur pendant la Période d'abonnement indiquée sur la Commande (la « Durée ») ou jusqu'à sa résiliation dans les conditions ci-dessous.

20. Résiliation

Lookout ou le Client peut suspendre l'exécution de ce Contrat ou le résilier si : (i) l'autre partie commet un manquement substantiel au Contrat et ne corrige pas ce manquement dans les 30 jours qui suivent la réception d'une notification écrite à cet effet ; ou (ii) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité qui n'est pas rejetée dans un délai de 90 jours. Nonobstant ce qui précède, (i) l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat immédiatement en cas de violation substantielle par l'autre partie de ses obligations à l'article 12 et (ii) Lookout peut résilier le présent Contrat immédiatement en cas de violation substantielle par le Client de ses obligations aux articles 2, 7 ou 8, ou en cas de retard de paiement de plus de 60 jours de la part du Client.

21. Effets de la résiliation

a. Si le présent Contrat est résilié : (i) les droits octroyés au Client par Lookout prendront fin immédiatement (sauf disposition contraire figurant dans le présent article) ; (ii) les droits octroyés à l'Utilisateur final par Lookout prendront fin immédiatement ; et (iii) à l'issue d'un délai commercialement raisonnable, Lookout pourra supprimer toutes les données associées au Compte du client.

b. Les dispositions suivantes du présent Contrat continueront à s'appliquer après la résiliation ou l'expiration de celui-ci : articles 1, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 et 22.

22. Conditions générales

a. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, les Conditions d'utilisation à l'attention des utilisateurs entreprise, la Déclaration de confidentialité entreprise et toutes les Commandes constituent, ensemble, l'intégralité de l'accord entre Lookout et le Client eu égard à leur objet. Ils remplacent tous les accords, déclarations et propositions antérieurs ou concomitants. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit, elle devra être appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les parties conviennent également que si cette disposition est une composante essentielle du présent Contrat, elles négocieront en toute bonne foi afin de trouver une disposition de remplacement pour reproduire l'intention de cette disposition dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

b. Notifications. Les notifications doivent être envoyées par courrier prioritaire, par courrier aérien, par courrier électronique ou par coursier express. Elles sont réputées avoir été remises dès leur réception. Les notifications à l'attention de Lookout doivent être envoyées à l'adresse 1 Front Street, #2700 San Francisco, CA 94111, avec un exemplaire au Service juridique. Les notifications à l'attention du Client seront envoyées à l'adresse indiquée sur la Commande.

c. Droit applicable. LE CONTRAT ET LES SERVICES SERONT RÉGIS PAR LE DROIT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CE CONTRAT ET DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI SERA EXCLUSIVEMENT PORTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SAN FRANCISCO, CALIFORNIE, ET LES PARTIES ACCEPTENT L'EXCLUSIVITÉ DE COMPÉTENCE ET DE LIEU DE CES TRIBUNAUX. Le présent Contrat n'est pas régi par les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le Client représente un gouvernement, une agence ou toute autre entité gouvernementale située aux États-Unis (un « Client gouvernemental américain ») et que les lois qui régissent ce Client lui imposent expressément de conclure des contrats en vertu d'une loi en particulier et/ou interdisent toute disposition sur le choix du droit applicable imposant une loi autre que la loi en vertu de laquelle le Client est autorisé à agir, le paragraphe précédent ne s'appliquera pas à l'utilisation du Service d'entreprise Lookout par le Client gouvernemental américain dans l'exercice de sa fonction gouvernementale officielle.

d. Cession. Le Client ne peut pas céder ni transférer toute partie du présent Contrat sans le consentement écrit de Lookout. Lookout ne peut pas céder le présent Contrat sans en notifier le Client. Toutefois, Lookout peut céder ce Contrat sans préavis à un affilié ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. Toute autre tentative de cession ou de transfert sera nulle. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera contraignant pour les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit.

e. Absence de relation. Ce Contrat ne crée en aucun cas un mandat, un partenariat, une coentreprise ou un emploi entre les parties. Sauf disposition contraire dans les présentes, aucune des parties n'est autorisée à créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte de l'autre partie ni à exercer un contrôle sur les méthodes de fonctionnement de l'autre partie.

f. Force majeure. Si l'une ou l'autre des parties est dans l'impossibilité d'exécuter toute partie du présent Contrat (à l'exception du paiement des sommes d'argent) pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris les conflits du travail, les troubles civils, les guerres, les réglementations ou contrôles gouvernementaux, les accidents, l'impossibilité d'obtenir des matériaux ou des services, les catastrophes naturelles, les pannes matérielles, les interruptions ou pannes d'Internet ou des connexions réseau de tiers, cette partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat pendant la période du retard et pendant un délai raisonnable par la suite.

g. Tiers bénéficiaires. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Les Utilisateurs finaux du Client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du Client en vertu de ce Contrat.

h. Modification des conditions et absence de renonciation. Lookout peut réviser le présent Contrat de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de Lookout. Si Lookout estime, à sa seule discrétion, qu'une révision est importante, elle en informera le Client (en utilisant l'adresse e-mail associée à son compte, par exemple). Lookout peut publier d'autres révisions sur son blog ou sa page de conditions. Il Vous incombe de consulter régulièrement ces publications. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après la date d'entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d'être lié par le Contrat ainsi révisé. Si le Contrat modifié comprend des modifications qui ont un impact négatif important sur les droits ou les obligations du Client et que ce dernier ne souhaite plus utiliser les Services d'entreprise conformément aux conditions du Contrat modifié, celui-ci peut résilier les Services en envoyant à Lookout une notification écrite dans les trente (30) jours qui suivent la mise à disposition du Contrat modifié. Dans les autres cas, aucune renonciation, modification des dispositions du présent Contrat ou divergence ou ajout par rapport aux conditions de celui-ci dans toute Commande ou autre notification écrite ne sera valide à moins d'être stipulé par écrit et accepté par les parties aux présentes. Le retard ou l'omission de l'une des Parties à exercer ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation à une disposition, à une condition ou aux droits issus d'un manquement au présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à une autre disposition, à une autre condition ou aux droits issus d'un autre manquement. Ce Contrat ne pourra pas être complété ni modifié par des rapports d'affaires ou des pratiques commerciales.

i. Restrictions à l'exportation. L'exportation et la réexportation des Services peuvent être contrôlées par la réglementation EAR des États-Unis (United States Export Administration Regulations) ou d'autres embargos ou restrictions à l'exportation applicables. Les Services ne peuvent pas être utilisés en Corée du Nord, à Cuba, en Iran, au Soudan ou en Syrie, ou dans tout pays soumis à un embargo par les États-Unis. Le Client ne doit pas utiliser les Services en violation de restrictions à l'exportation ou d'embargos imposés par les États-Unis ou tout autre territoire compétent. En outre, le Client doit veiller à ce que les Services ne soient pas fournis à des personnes qui figurent dans la table des arrêtés d'interdiction (Table of Denial Orders), la liste des entités (Entity List) ou la liste des ressortissants spécifiquement désignés (List of Specially Designated Nationals) des États-Unis.

j. Utilisateurs gouvernementaux. Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait faire de Lookout un sous-traitant du gouvernement. Si vous êtes un utilisateur gouvernemental ou si vous accédez au Service Lookout ou l'utilisez dans le cadre d'une fonction gouvernementale, l'Avenant au Contrat de licence à l'attention des utilisateurs gouvernementaux, disponible sur https://www.lookout.com/fr/legal/enterprise-license-agreement-government, vous est applicable.

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