Legal & Compliance
Our dedicated team is here to provide the help and answers you need.
Conditions de service (France)
Dernière mise à jour : 15 novembre 2018.
Lookout, Inc. est une société de droit américain, immatriculée dans l'État de Californie et dont le siège social se situe au 3 Center Plaza, Suite 330, Boston, Massachusetts 02108, États-Unis (ci-après désignée par « Lookout » « nous », « notre », « nos », « nôtre »).
Les présentes Conditions de service sont applicables à compter du 1er octobre 2018. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.
En accédant aux Services Lookout (définis ci-dessous) ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions de service actualisées et vous acceptez d'être lié(e) par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service, vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder aux Services Lookout ni à les utiliser et vous devez immédiatement cesser de le faire.
Introduction
Bienvenue chez Lookout. Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à nos produits et services. Ces Conditions de service fixent les dispositions légales qui s'appliquent à votre accès au Service Lookout, dont les Abonnements Premium auxquels vous souscrivez, ainsi qu'à son utilisation et contiennent des informations essentielles concernant vos droits et obligations vis-à-vis de votre utilisation dudit service. Veuillez donc les lire attentivement. Il est également important de consulter notre Politique de confidentialité (disponible sur https://www.lookout.com/legal) (ci-après « Politique de confidentialité »), qui fournit des informations supplémentaires concernant notre collecte et notre utilisation des Données utilisateur que vous nous fournissez directement ainsi que les informations recueillies à partir de votre utilisation du Service Lookout. Elle définit les données à caractère personnel que nous recueillons lorsque vous utilisez les Services Lookout ou l'un de nos Abonnements Premium.
Le terme « Service(s) Lookout » désigne toute application, extension, fonctionnalité et tout produit, logiciel, module complémentaire, site Web, service en ligne, code de licence, contenu ou service appartenant à Lookout ou contrôlé ou fourni par cette dernière, y compris les applications mobiles (telles que Lookout Mobile Security), la Documentation, les services d'assistance et les Abonnements Premium. Les Services Lookout sont distribués soit directement par Lookout, soit par l'intermédiaire d'un partenaire agréé par Lookout tel qu'un opérateur mobile, un App Store, un revendeur, un distributeur ou un autre partenaire de distribution (« Distributeur »). Dans tous les cas, le présent Contrat régit votre utilisation des Services Lookout et votre accès à ces derniers.
Contenu des Conditions de service
Afin de vous aider à trouver les informations que vous recherchez, nous avons scindé ces Conditions de service en deux (2) parties, auxquelles vous pouvez accéder en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces parties sont les suivantes :
• Partie 1 – Conditions d'utilisation (dont la Politique d'utilisation acceptable, la Politique DMCA et les Consignes applicables) – Ces conditions s'appliquent lorsque vous parcourez et utilisez les Services Lookout ou que vous y accédez via notre application mobile, que ce soit sur abonnement ou à titre gratuit. Vous pouvez consulter nos Conditions d'utilisation ici.
• Partie 2 – Conditions de vente – Ces conditions supplémentaires s'appliquent si vous souscrivez à un Abonnement Premium. Vous pouvez les consulter ici.
Nous contacter
Pour nous contacter, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse support@lookout.com.
Si nous avons besoin de vous contacter, nous vous écrirons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription ou par tout autre moyen que vous nous avez communiqué. Le terme « écrire » inclut également l'envoi d'e mails.
PARTIE 1 – Conditions d'utilisation
Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation des Services Lookout via notre application mobile. Veuillez les lire attentivement car en parcourant et en utilisant les Services Lookout ou en y accédant et en vous y inscrivant, vous confirmez avoir lu et compris ces conditions et acceptez d'être lié(e) par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser les Services Lookout.
Nous vous recommandons de conserver une copie des présentes Conditions d'utilisation afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.
1. Modification des Conditions d'utilisation
De temps en temps, des modifications sont apportées aux présentes Conditions d'utilisation. Veuillez consulter ces dernières à chaque fois que vous utilisez les Services Lookout afin de vous assurer que vous comprenez les dispositions qui s'appliquent à cet instant.
2. Votre compte
Vous devrez peut-être créer un compte Lookout (un « Compte ») afin de commander ou d'utiliser certains Services Lookout (ou certaines de leurs fonctionnalités). Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer des notifications, des e-mails, des relevés, des annonces et d'autres informations liées à votre Compte à l'aide des informations indiquées dans celui-ci, et vous y consentez par les présentes. Vous reconnaissez que les informations de votre Compte Lookout sont et resteront exactes et complètes, et vous vous engagez à les tenir à jour (y compris les informations de facturation). Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte et de ses codes d'accès (identifiants utilisateur, mots de passe, etc.). Vous ne devez partager vos codes d'accès avec aucune autre personne ou entité. En cas de faille de sécurité, vous devez avertir Lookout dans les plus brefs délais et modifier immédiatement vos codes d'accès. Vous serez considéré(e) comme l'auteur de toutes les actions réalisées sur votre Compte. Par conséquent, vous assumez la responsabilité de toute action effectuée par le biais de votre Compte et pourrez être tenu(e) responsable en cas de perte subie par Lookout ou par tout autre utilisateur des Services et causée par un tiers à partir de votre Compte.
3. Droits d'utilisation
3.1. Consentement légal. Vous ne pouvez utiliser un Service Lookout que si vous êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Lookout et qu'il ne vous est pas interdit de recevoir ce service en vertu des lois des États-Unis ou de la France. Pour utiliser les Services Lookout, vous certifiez : (i) que vous avez plus de 18 ans, êtes un mineur émancipé ou avez obtenu le consentement d'un parent ou tuteur légal ; et (ii) que vous avez la compétence, la capacité, l'autorité et le pouvoir légal requis pour conclure le présent Contrat et vous y conformer. Si vous avez moins de 16 ans, vous n'êtes en aucun cas autorisé(e) à utiliser un quelconque Service Lookout.
3.2. Vos droits d'utilisation. Si vous respectez les présentes Conditions d'utilisation, Lookout vous accorde le droit d'utiliser les Services Lookout mis à votre disposition (par Lookout ou par l'intermédiaire d'un Distributeur), à condition que cette utilisation soit à titre exclusivement personnel et non commercial et qu'elle respecte rigoureusement les présentes Conditions d'utilisation, y compris les Consignes, la Documentation (actuellement disponible ici) et les Limites d'utilisation applicables (respectivement définies dans les paragraphes 3.5, 3.6 et 5.3). Vous devez uniquement utiliser les applications mobiles de Lookout sur des appareils mobiles qui vous appartiennent et que vous contrôlez en toute légalité. En outre, vous comprenez et acceptez que Lookout vous impose des Limites d'utilisation telles que décrites dans le paragraphe 3.6 ci-après. Votre droit d'utilisation des Services Lookout est limité et personnel. Vous ne devez en aucun cas le céder à un tiers. Lookout peut : (i) accorder à d'autres personnes les mêmes droits d'utilisation des Services Lookout qu'à vous ; et (ii) retirer votre droit d'utilisation desdits services à tout moment.
3.3. Inscription basique. Lookout peut mettre certains Services Lookout à votre disposition gratuitement, dont le téléchargement de notre application mobile et de ses fonctionnalités de base. Notre application mobile peut être téléchargée via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store.
3.4. Abonnement(s) Premium. Lookout peut vous proposer certains Services Lookout (tels que ses applications mobiles ou ses fonctionnalités Premium) à titre payant (un tel Service Lookout étant dénommé « Abonnement Premium »). Lors de votre souscription à un Abonnement Premium, des modalités et conditions différentes s'appliquent concernant notre responsabilité et nos obligations. Vous pouvez les consulter dans la Partie 2 – Conditions de vente, disponible ici. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à votre utilisation des Services Lookout lorsque vous souscrivez à un Abonnement Premium, sauf si elles sont contraires à nos Conditions de vente, auquel cas ces dernières priment.
3.5. Documentation et assistance. Pour faciliter votre utilisation des Services Lookout, nous pouvons vous permettre d'accéder à des FAQ, des informations, des conseils et d'autres documents (la « Documentation », actuellement disponible ici).
3.6. Limites d'utilisation. Vous comprenez et acceptez que Lookout puisse, de temps à autre, établir et/ou modifier ses pratiques générales et ses limites d'utilisation concernant les Services Lookout (ces pratiques et limites étant dénommées « Limites d'utilisation »). Les Limites d'utilisation peuvent porter sur les fonctionnalités incluses dans un Abonnement Premium, sur le nombre d'appareils qui peuvent être associés à un Compte ou sur lesquels notre application mobile peut être installée, ainsi que sur l'espace de stockage. Les Limites d'utilisation les plus récentes sont généralement indiquées dans la Documentation ou au sein du Service Lookout lui-même. Elles peuvent varier en fonction de la façon dont vous recevez ce service. Par conséquent, veuillez contacter l'assistance Lookout pour toute question. Lookout vous informera de toute restriction des Limites d'utilisation en vous contactant jusqu'à 30 jours à l'avance aux coordonnées indiquées dans votre Compte.
3.7. Mises à jour et modifications des produits. Sauf indication écrite contraire de Lookout, les présentes Conditions d'utilisation régissent également les corrections de bugs, les correctifs, les versions de maintenance, les mises à niveau et les mises à jour des Services Lookout que Lookout développe et met à votre disposition (les « Mises à jour »). Pour les besoins de ces Conditions d'utilisation, de telles Mises à jour sont considérées comme des « Services Lookout ». Toutefois, vous reconnaissez que Lookout n'a aucunement l'obligation de vous fournir des Mises à jour et que celles-ci peuvent être payantes ou faire l'objet de conditions supplémentaires ou différentes déterminées par Lookout. Les Services Lookout qui comprennent des logiciels à installer (tels que notre application mobile) peuvent faire l'objet d'une Mise à jour automatique sur votre appareil lorsqu'une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Vous consentez à de telles Mises à jour automatiques. Dans le cas contraire, veuillez cesser d'utiliser les Services Lookout. Sachant que nous modifions et améliorons sans cesse les Services Lookout, nous nous réservons le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier les Services Lookout et de suspendre ou d'arrêter complètement un Service Lookout.
3.8. Restrictions générales. Les Services Lookout comprennent des œuvres appartenant ou concédées sous licence à Lookout et protégées par copyright, marque commerciale, marque de fabrique, brevet ainsi que par d'autres droits de propriété intellectuelle, lois, règles et réglementations en vigueur aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Tous ces droits sont réservés. Si vous acceptez ces Conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser les Services Lookout à titre personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas les utiliser à quelque autre fin que ce soit. Les présentes Conditions d'utilisation n'accordent ni à vous ni à un tiers un quelconque droit, titre ou intérêt vis-à-vis des Services Lookout ou de leur contenu. Vous reconnaissez que toute violation de ces restrictions constituerait une violation des présentes Conditions d'utilisation et des droits de propriété intellectuelle de Lookout.
4. Contenu, données et commentaires des utilisateurs
4.1. Contenu utilisateur. Certains Services Lookout vous permettent de publier, de charger ou de nous envoyer des contenus (le « Contenu utilisateur »). En ce qui concerne votre relation avec Lookout, vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur que vous publiez, mais vous accordez par les présentes à Lookout, dans la limite permise par la législation de votre juridiction, une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, qui l'autorise à utiliser le Contenu utilisateur aux fins de fournir, gérer, promouvoir et améliorer les Services Lookout et en développer de nouveaux, ainsi qu'aux autres fins décrites dans les présentes Conditions d'utilisation et dans la Politique de confidentialité. Cette licence s'applique également à tout Commentaire que vous choisissez d'envoyer à Lookout. Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de vous payer ou de vous créditer pour un Commentaire. Le terme « Utiliser » signifie héberger, stocker, reproduire, afficher ou présenter publiquement, communiquer, publier, concéder sous licence, distribuer, partager, divulguer, fabriquer ou faire fabriquer, vendre ou proposer à la vente, pratiquer, importer, exporter, exécuter, adapter, modifier, améliorer, produire des œuvres dérivées (y compris via l'intégration dans d'autres œuvres) et utiliser et exploiter de toute autre manière, sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, et autoriser autrui à ce faire. Le terme « Commentaire » désigne tout commentaire ou retour d'information et toute suggestion, amélioration ou idée concernant les Services Lookout ou ce que vous aimeriez que Lookout propose à l'avenir, ainsi que tout code, contenu et document associés que vous nous fournissez. Tout Contenu utilisateur que vous publiez est réputé non propriétaire et non confidentiel.
4.2. Données utilisateur. Lorsque vous utilisez les Services Lookout, Lookout peut collecter ou recevoir des données, des informations et du code de votre part et/ou des appareils utilisés (les « Données utilisateur »). Notre Politique de confidentialité et les présentes Conditions d'utilisation décrivent la collecte et l'utilisation des Données utilisateur. Par les présentes, vous acceptez la collecte et l'utilisation des Données utilisateur telles que décrites dans notre Politique de confidentialité et dans ces Conditions d'utilisation.
4.3. Responsabilité du Contenu utilisateur et des Données utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable du Contenu utilisateur, des Données utilisateur et de votre utilisation des Services Lookout. Nous ne cautionnons pas le Contenu utilisateur et les Données utilisateur. Nous n'avons aucunement l'obligation de les surveiller et n'assumons aucune responsabilité à leur égard. Dans tous les cas, Lookout se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à un quelconque Contenu utilisateur ou à des Données utilisateur, avec ou sans motif et sans encourir de responsabilité à votre égard, y compris pour prendre en compte certaines modifications des Services Lookout ou des Limites d'utilisation ou pour éviter toute violation des présentes Conditions d'utilisation, tout préjudice envers les autres utilisateurs ou toute responsabilité à l'égard de tiers. Lookout peut prendre de telles mesures sans préavis. Vous pouvez exiger la suppression de votre Contenu utilisateur et/ou de vos Données utilisateur en envoyant une demande à l'adresse support@lookout.com indiquant que vous ne souhaitez plus que Lookout utilise votre Contenu utilisateur et/ou vos Données utilisateur. Vous pouvez également supprimer votre compte sur la page « Paramètres » de Lookout. Après suppression de votre compte, Lookout éliminera de son système toutes les données personnelles associées. Si vous demandez la suppression de votre Contenu utilisateur et/ou de vos Données utilisateur, nous prendrons les mesures adéquates afin de supprimer ces éléments du service actif, ce qui inclut la suppression de votre Contenu utilisateur et/ou de vos Données utilisateur de nos systèmes. Le Contenu utilisateur et/ou les Données utilisateur peuvent toutefois subsister dans nos systèmes, y compris dans les copies de sauvegarde. Nous pouvons également conserver ces éléments en cas d'obligation légale. Vous êtes seul(e) responsable de la conservation de sauvegardes supplémentaires du Contenu utilisateur et des Données utilisateur. Lookout décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction de ces éléments. Veuillez noter que vos Données utilisateur sont nécessaires pour la prestation des Services Lookout. Ces utilisations sont présentées de manière plus détaillée dans notre Politique de confidentialité. En conséquence, la suppression de vos Données utilisateur peut influencer, limiter ou empêcher la mise à votre disposition des Services Lookout. À ce titre, si vous continuez d'utiliser les Services Lookout, nous vous prions de lire attentivement notre Politique de confidentialité avant de demander une quelconque suppression.
4.4. DMCA. Si un contenu vous appartient, sachez que nous avons pour politique de respecter les droits légitimes des détenteurs de droits d'auteur et de marques commerciales et (lorsque les circonstances s'y prêtent) de résilier le Compte des utilisateurs qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui, y compris les récidivistes. Nous répondrons à toute notification précise de violation présumée conformément à notre Politique DMCA.
5. Autres règles
5.1. Utilisation acceptable. Vous vous engagez à respecter notre Politique d'utilisation acceptable (disponible ci dessous). En outre, vous certifiez que les Données utilisateur, le Contenu utilisateur et votre utilisation de tout Service Lookout : (i) ne violeront aucune loi, règle ou réglementation locale, d'État, fédérale, nationale ou internationale ; (ii) ne porteront préjudice à aucune personne ou entité ; (iii) ne porteront atteinte aux droits d'aucune personne ou entité (y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, de la personnalité et autres) ; et (iv) ne violeront pas les présentes Conditions d'utilisation.
5.2. Produits tiers. Certains Services Lookout peuvent offrir un lien vers, être installés sur ou être fournis avec des produits, applications, logiciels, modules complémentaires, extensions, sites Web, services en ligne, fonctionnalités et/ou contenus qui appartiennent à ou sont contrôlés par des tiers (ces éléments étant dénommés des « Produits tiers »). Par exemple, notre service Locate peut identifier un appareil perdu en utilisant Google Maps. Ces Produits tiers peuvent être régis par des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et d'autres contrats conclus entre leurs fournisseurs et vous-même, à l'égard desquels Lookout n'a aucun contrôle et aucune obligation. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la gestion des données personnelles lorsqu'elles sont recueillies par des Produits tiers.
5.3. Autres conditions particulières applicables à certains services. Les Services Lookout étant très variés, nous fournissons parfois des dispositions, conditions et consignes supplémentaires (dénommées collectivement les « Consignes ») qui sont applicables à un Service Lookout particulier (ou à certaines fonctionnalités). Si vous accédez à de tels Services Lookout et les utilisez, nous vous fournirons les Consignes supplémentaires applicables (par e-mail ou en vous contactant aux coordonnées indiquées dans votre Compte). Ces dernières feront partie de l'accord que vous concluez avec nous et seront intégrées aux présentes Conditions d'utilisation par référence.
6. Résiliation et suspension
6.1. Nous pouvons résilier votre contrat conclu avec nous ou suspendre votre Compte et/ou votre accès aux Services Lookout, sur préavis raisonnable et sans engager notre responsabilité, si nous déterminons en toute bonne foi que : (a) vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation ; (b) vous avez enfreint les droits de tiers ou les lois, règles et réglementations applicables ; (c) vous n'utilisez plus activement le Service Lookout depuis au moins 90 jours consécutifs (si vous utilisez le service basique gratuit) ; ou (d) vous n'avez pas réglé les frais dus à Lookout. Nous vous avertirons de toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services Lookout en vous contactant aux coordonnées indiquées dans votre Compte ou par le biais du Service Lookout lui-même.
6.2. Effet de la résiliation. Vous reconnaissez qu'en cas de suspension, résiliation ou expiration, vous ne pourrez plus accéder au Contenu utilisateur et/ou aux Données utilisateur et que Lookout n'aura aucunement l'obligation de stocker ces éléments ou de vous les transmettre (sauf obligation légale). Si nous résilions votre accès à un ou plusieurs Services Lookout, vos droits de licence prendront fin et vous devrez : (i) cesser immédiatement toute utilisation des Services Lookout concernés ; et (ii) supprimer (ou, à notre demande, restituer) toutes les copies éventuelles des Services Lookout concernés en votre possession.
6.3. Maintien en vigueur des dispositions. Toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation devant être maintenues après résiliation afin de donner effet à leur signification, y compris celles des paragraphes 4, 5.2, 6.2, 7, 8, 9 et de celui-ci (6.3), resteront en vigueur.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1. Technologie Lookout. Nonobstant l'utilisation des termes « achat », « vente » ou similaires, les Services Lookout vous sont concédés sous licence conformément aux présentes Conditions d'utilisation et non vendus. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes, Lookout (ou les Entités Lookout, définies dans le paragraphe 8, le cas échéant) conserve tous les droits (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) afférents aux Services Lookout et aux contenus, données, résultats, informations, analyses ou sorties générés par ou obtenus grâce à un Service Lookout, ainsi qu'aux Mises à jour, modifications ou œuvres dérivées de ceux-ci, y compris s'ils intègrent des Commentaires.
7.2. Open Source. Lookout vous fournit parfois des logiciels, tels que des applications mobiles, qui peuvent inclure des composants soumis à une licence logicielle « Open Source » (de tels composants étant dénommés « Composants Open Source »). Dans la mesure où elles l'exigent, les dispositions de licence applicables aux Composants Open Source remplaceront les dispositions et restrictions de licence du paragraphe 3. Cependant, les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, y compris celles du paragraphe 8 (Exclusions de garantie et limitations de responsabilité), demeureront applicables à tous les composants des Services Lookout, y compris les Composants Open Source. Les dispositions de licence pour tous les Composants Open Source utilisés dans les Services Lookout sont disponibles dans la rubrique « À propos de Lookout/Juridique » de l'application.
8. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité
Veuillez lire les dispositions qui suivent avec attention, car elles expliquent notre responsabilité à votre égard. Le terme « Entités Lookout » désigne : (i) Lookout et ses sociétés mères, filiales, affiliées et apparentées (dénommées collectivement les « Sociétés Lookout ») ; (ii) les administrateurs, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants des Sociétés Lookout ; et (iii) les Distributeurs, donneurs de licence, fournisseurs, fournisseurs de services et fournisseurs de données des Sociétés Lookout (y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs de services hébergés et des Identity Protection Services), ainsi que leurs sociétés mères, filiales, affiliées et apparentées et leurs administrateurs, directeurs, employés, agents, sous-traitants, représentants et fournisseurs de données.
8.1. Si Lookout ne se conforme pas aux présentes Conditions de service, la société sera tenue responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir et qui constituerait une conséquence prévisible du non-respect des présentes ou le résultat d'une négligence de la part de Lookout, qui décline cependant toute responsabilité en cas de perte ou de dommage imprévisible. Les pertes ou dommages sont considérés comme prévisibles s'ils constituent une conséquence évidente d'un non-respect de notre part ou s'ils étaient envisagés par Lookout ou par vous-même lors de la conclusion des présentes Conditions de service. Nous n'excluons et ne limitons en aucun cas notre responsabilité à votre égard si cela s'avère illégal. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, de fraude ou de présentation erronée et frauduleuse.
8.2. Lookout fournit uniquement les Services Lookout ainsi que les produits et services associés mis à disposition par Lookout via lesdits services pour votre utilisation interne et privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Lookout ainsi que les produits et services associés mis à disposition par Lookout à des fins commerciales ou de revente. Par ailleurs, Lookout se dégage de toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte ou d'interruption d'activité et de perte d'opportunités commerciales.
8.3. Si du contenu numérique défectueux fourni par nos soins au titre des présentes Conditions de service endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant en raison d'un manque de précautions et de compétences adéquates de notre part, nous procéderons à la réparation des dommages ou au versement d'une compensation. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos indications concernant une mise à jour gratuite ou pour des dommages causés par un non-respect de votre part des instructions d'installation ou des exigences minimales du système recommandées.
9. Autres dispositions importantes
9.1. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Vous pouvez engager une action en justice concernant les produits devant les tribunaux anglais. Si vous résidez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez engager une procédure judiciaire concernant les produits dans ledit pays et bénéficier des dispositions obligatoires et des droits juridiques en vertu des lois de celui-ci.
9.2. Si la mise en œuvre de ces Conditions d'utilisation est retardée, celles-ci pourront toujours être appliquées ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement une action de votre part afin d'honorer les obligations qui vous incombent conformément aux présentes Conditions d'utilisation ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre concernant la violation de ces dernières, cela ne signifie pas que vous n'avez pas à effectuer une telle action et ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Si, par exemple, vous êtes en défaut de paiement et que nous continuons de vous fournir les Services Lookout sans vous poursuivre, nous pourrons toujours exiger le montant en souffrance ultérieurement.
9.3. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d'utilisation (ni les droits et licences qu'elles accordent). Toute cession de votre part serait nulle et non avenue sans l'accord de Lookout. Lookout peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation à une autre société.
9.4. Toute notification au titre des présentes Conditions d'utilisation doit être effectuée par écrit. Les parties acceptent de recevoir tous les accords, les communications et les notifications envoyés dans le cadre des Services Lookout (les « Communications ») par voie électronique, y compris par e-mail, par SMS, via des notifications au sein de l'application ou via un affichage sur le site Web, sur notre application mobile ou dans d'autres parties du Service Lookout. Les parties reconnaissent que les notifications électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle les Communications doivent être sous forme écrite. Vous reconnaissez en outre que nous ne sommes pas responsables de la non-réception des notifications si vous ne veillez pas à ce que les informations de votre Compte restent exactes et complètes ou si vous filtrez nos Communications. Ces dernières seront réputées avoir été remises à la date d'envoi.
9.5. Lookout se réserve le droit de coopérer à toute demande des forces de l'ordre ou d'une autre autorité gouvernementale de la façon décrite dans notre Politique de confidentialité.
9.6. Les Services Lookout sont soumis à des restrictions à l'exportation par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions à l'importation par certains gouvernements étrangers. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation lorsque vous accédez aux Services Lookout ou les utilisez. Vous ne devez pas (et vous ne devez autoriser aucun tiers à) déplacer ou exporter hors des États-Unis ou autoriser l'exportation ou la réexportation de toute partie des Services Lookout ou tout produit direct de ces derniers : (a) vers un pays qui fait l'objet d'un embargo ou qui soutient le terrorisme (ou vers un ressortissant ou résident d'un tel pays) ; (b) vers toute personne qui figure dans la table des arrêtés d'interdiction (Table of Denial Orders) du département du Commerce des États-Unis ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ; (c) vers tout pays vers lequel une telle exportation ou réexportation est interdite ou soumise à restriction, ou pour lequel le gouvernement des États-Unis ou l'un de ses organismes exige une licence d'exportation ou autre autorisation gouvernementale au moment de l'exportation ou de la réexportation sans d'abord obtenir ladite licence ou autorisation ; ou (d) de toute autre manière qui violerait une quelconque restriction, loi ou réglementation des États-Unis ou de tout gouvernement, organisme ou autorité d'un pays étranger en matière d'exportation ou d'importation. Vous certifiez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un tel pays interdit ni sous son contrôle et n'en êtes pas un ressortissant ni un résident, et vous ne figurez pas sur une telle liste de personnes interdites ; et (ii) aucun Contenu utilisateur et aucune Donnée utilisateur ne sont soumis à un contrôle en vertu de la réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations). Les Services Lookout ne doivent pas être utilisés aux fins de concevoir ou de développer des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou des technologies de missiles sans l'autorisation préalable du gouvernement des États-Unis.
9.7. Les présentes Conditions d'utilisation sont conclues entre vous et Lookout uniquement et non avec nos Distributeurs. Ces derniers ne sont pas responsables des Services Lookout ni de leur contenu. Toutefois, vous reconnaissez que les Entités Lookout sont des bénéficiaires prévus desdites Conditions d'utilisation et ont le droit de les faire appliquer directement à votre encontre. Hormis ceux stipulés dans le présent paragraphe, il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions d'utilisation.
9.8. Chacun des paragraphes qui constituent ces Conditions d'utilisation est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente juge l'une des dispositions illégale ou inapplicable, les autres resteront en vigueur. Les parties négocieront en toute bonne foi la modification de la disposition en question, afin qu'elle devienne légale, valide, applicable et, dans la mesure du possible, qu'elle parvienne au résultat commercial initialement recherché.
Politique d'utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 15 novembre 2016.
Le présent document constitue notre Politique d'utilisation acceptable. Il fait partie de nos Conditions de service (actuellement disponibles sur www.lookout.com/legal/terms) et s'applique à tous les Services Lookout (tel que ce terme est défini dans nos Conditions de service). En acceptant nos Conditions de service, en accédant à tout Service Lookout ou en utilisant un tel service, vous vous engagez à respecter la présente politique. Dans le cadre de votre utilisation de tout Service Lookout, vous vous engagez à ne pas :
1. publier, utiliser ou transmettre des messages abusifs, des déclarations diffamatoires, calomnieuses, fausses ou erronées, des propos haineux ou des menaces ou incitations à la violence ;
2. publier, utiliser ou transmettre du contenu illicite, injurieux, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible ;
3. harceler, importuner, intimider ou menacer d'autres utilisateurs des Services Lookout, des employés, sous traitants ou agents de Lookout ou ses fournisseurs de services ;
4. transmettre du spam, des chaînes de lettres ou autres e-mails indésirables ;
5. vous faire passer pour une autre personne, présenter de façon mensongère vos liens avec une autre personne ou entité, avoir recours à la fraude ou dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ;
6. accéder à une partie du Service Lookout à laquelle vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder ; 7. accéder à toute partie du Service Lookout ou à tout contenu ou toute donnée d'un tel service, en utilisant des technologies ou moyens autres que ceux que Lookout vous a expressément fournis ;
8. accéder à toute partie du Service Lookout ou à tout contenu ou toute donnée d'un tel service, en utilisant des technologies telles que des outils de « scraping », des robots, des « collecteurs » ou des « aspirateurs », ou en utilisant un système qui envoie plus de requêtes aux serveurs de Lookout que ne pourrait raisonnablement le faire un être humain dans le même laps de temps ;
9. utiliser un Service Lookout d'une manière qui gêne ou pourrait gêner le fonctionnement normal, la sécurité, l'intégrité ou l'utilisation de ce service ;
10. charger ou transmettre des données non valides, des virus, des vers, du code dangereux, des logiciels malveillants ou autres agents logiciels ;
11. déchiffrer ou décrypter les transmissions d'un quelconque Service Lookout, contourner ou désactiver les restrictions d'accès, d'authentification et de copie ou les autres fonctionnalités de tout Service Lookout (ou tenter de ce faire), tenter d'accéder aux Services Lookout ou de les utiliser par des moyens autres que ceux que nous vous avons expressément fournis, ou tenter de toute autre manière de compromettre ou violer la sécurité de tout Service Lookout ou de ses composants (y compris le compte d'un autre utilisateur) ;
12. tenter d'identifier, de sonder, d'analyser ou de tester toute vulnérabilité de toute partie des Services Lookout sans l'autorisation écrite et signée de Lookout ;
13. tenter de modifier, d'utiliser ou d'accéder sans autorisation au compte, au site Web, à l'application, au système, à l'équipement ou aux données d'un autre utilisateur ;
14. collecter ou capturer les informations personnelles (y compris les noms de comptes) d'un autre utilisateur ; 15. utiliser un Service Lookout d'une manière qui viole la législation ou la réglementation applicable, y compris les lois du territoire concerné en matière de propriété intellectuelle et de respect de la vie privée ;
16. publier, utiliser ou transmettre tout contenu, toute donnée ou tout document qui viole la législation ou la réglementation applicable ou les droits d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle, à la vie privée ou de la personnalité) ;
17. tenter de commettre ou faciliter une violation des points susmentionnés.
Sans que cela limite les autres recours à sa disposition, Lookout peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès au Service Lookout en cas de violation (telle que déterminée par Lookout) de la présente Politique d'utilisation acceptable, pour éviter tout préjudice à d'autres parties ou pour préserver sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité.
Politique DMCA
Dernière mise à jour : 15 novembre 2016.
Lookout respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui porte atteinte à vos droits d'auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de toute autre manière, veuillez envoyer au Copyright Agent (responsable des droits d'auteur) de Lookout une notification contenant les informations suivantes : (i) la signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir pour le compte du détenteur du droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle concerné par la violation présumée ; (ii) une identification précise de chaque œuvre protégée par un droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle concernée ; (iii) l'emplacement de la contrefaçon présumée sur le Service Lookout (veuillez fournir autant de détails que possible, en indiquant l'URL le cas échéant) ; (iv) les coordonnées de la partie plaignante, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ; (v) une déclaration de votre part stipulant que vous estimez en toute bonne foi que l'utilisation mise en cause n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (vi) une déclaration de votre part stipulant que les informations ci-dessus que vous avez incluses dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou du droit de propriété intellectuelle ou que vous êtes habilité(e) à agir pour le compte de celui-ci.
Toute réclamation pour atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle est à envoyer au Copyright Agent de Lookout : (a) par courrier à Lookout Copyright Agent, 3 Center Plaza, Suite 330, Boston, Massachusetts 02108, États-Unis ; ou (b) par e-mail à l'adresse legal@lookout.com, ATTN : COPYRIGHT AGENT.
Partie 2 – Conditions de vente
Les présentes Conditions de vente s'appliquent à toute commande d'un Abonnement Premium que vous effectuez auprès de Lookout. Veuillez les lire attentivement avant de nous commander un Abonnement Premium. En commandant un Abonnement Premium, vous confirmez avoir lu et compris ces Conditions de vente et acceptez d'être lié(e) par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces dernières, vous ne devez pas commander d'Abonnement Premium.
Les présentes Conditions de vente complètent les Conditions d'utilisation, qui s'appliquent également aux Abonnements Premium, sauf si elles sont contraires auxdites Conditions d'utilisation, auquel cas les Conditions de vente priment.
Nous vous recommandons de conserver une copie des présentes Conditions de vente afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.
1. Modification des Conditions de vente
Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions de vente de temps à autre et vous conseillons de consulter cette page régulièrement afin de rester informé(e) des conditions en vigueur. Néanmoins, les Conditions de vente qui s'appliquent à notre contrat pour tout achat sont celles en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat.
2. Achats
2.1 Vous pouvez commander un Abonnement Premium au Service Lookout. Les Abonnements Premium sont disponibles selon une durée mensuelle, annuelle ou autre, tel que précisé au moment de la commande (la « Période d'abonnement »). Le paragraphe 9 ci-dessous détaille votre droit de résiliation du contrat. En ce qui concerne les Abonnements Premium, les droits qui sont accordés pour le service d'abonnement : (i) sont soumis à la bonne réception du paiement des frais applicables (soit directement de votre part, soit de la part du Distributeur qui vous a vendu le produit) ; et (ii) prennent fin à l'annulation, à l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement.
2.2 Essais. Nous pouvons proposer de temps à autre un essai de notre Abonnement Premium, soit gratuitement, soit à tarif réduit (un « Essai »). Lookout se réserve le droit, à sa propre discrétion, de déterminer si vous êtes admissible à un Essai et de retirer ou modifier un Essai à tout moment sans préavis, sous réserve des lois applicables.
3. Commandes
3.1 Pour effectuer un achat par le biais du Service Lookout, il vous suffit d'activer un Abonnement Premium figurant sur notre application mobile. Votre commande est validée lorsque vous terminez le processus d'achat pour confirmer votre paiement. Les achats et paiements sont réalisés via l'App Store d'Apple, le Google Play Store, Braintree (carte de crédit) ou, dans certains cas, par le biais d'un opérateur.
3.2 Votre commande est réputée acceptée lorsque vous recevez un accusé de réception/une confirmation de ladite commande. L'acceptation totale ou partielle de votre commande génère un contrat juridiquement contraignant entre vous et Lookout et soumis aux présentes Conditions de vente.
3.3 Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons. Cela peut se produire en raison de l'indisponibilité momentanée de l'Abonnement Premium ou lorsque nous constatons une erreur dans votre commande ou dans vos informations de paiement, par exemple.
4. Abonnements
4.1 Renouvellement. Les notifications indiquant l'arrivée à échéance et le renouvellement de l'Abonnement sont envoyées par Lookout au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période en cours. Pour renoncer au renouvellement, vous devez résilier votre Abonnement au moins quarante-huit (48) heures AVANT la fin de la période en cours.
4.2 Vous ne devez pas dépasser les limites de votre Abonnement sans notre accord préalable.
4.3 Vous ne devez rien faire qui puisse interrompre ou nuire à un quelconque contenu que nous vous fournissons dans le cadre d'un Abonnement Premium.
4.4 Si vous achetez un Abonnement Premium, nous vous fournirons le contenu numérique jusqu'à la fin des services, l'expiration de l'Abonnement Premium (le cas échéant) ou la résiliation du contrat de votre part, conformément au paragraphe 9, ou de la nôtre, par notification écrite.
5. Confidentialité
Dans le cadre d'un Abonnement Premium, nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Prix et paiement
6.1 Frais. Si vous commandez un Abonnement Premium, vous vous engagez à régler d'avance et chaque mois les frais applicables ou un tarif annuel réduit si la totalité du montant est payée en avance. Vous pouvez choisir la solution qui vous convient le mieux au moment de l'achat. Le prix d'un Abonnement Premium (TVA incluse) est celui indiqué sur la page d'achat lorsque vous commandez directement sur l'application Lookout. Nous prenons toutes les mesures adéquates afin de garantir l'exactitude du prix du produit indiqué. Malgré tout, il est possible que le prix de certains produits commercialisés soit incorrect.
6.2 Modes de facturation. Nous acceptons les paiements dans les applications Google, via l'App Store d'Apple ou Braintree (carte de crédit). Les paiements effectués par le biais de ces services sont soumis à leurs propres conditions. Lookout ne dispose d'aucun pouvoir à l'égard des types de paiement acceptés et des conditions en la matière. Pour les Abonnements Premium, vous devez régler la période initiale de l'Abonnement avant d'y avoir accès et à l'aide de votre carte de crédit. Au moment de la commande, nous facturerons automatiquement les frais et taxes applicables (si celles-ci ne sont pas encore incluses dans le prix) sur celle-ci pour toute la Période d'abonnement. Nous facturerons la période initiale à chaque renouvellement au plus tôt vingt-quatre (24) heures avant le début de celui-ci en utilisant les informations de paiement fournies lors de la première commande. Par la suite, nous facturerons automatiquement les frais et taxes applicables sur votre carte de crédit pour toute la période de renouvellement. Si votre carte de crédit arrive à expiration, le fait que vous continuiez à utiliser l'Abonnement Premium indique que vous nous autorisez à continuer à facturer cette carte, et vous demeurez responsable de tout montant non recouvré. Si vous commandez des Services Lookout auprès d'un Distributeur (tel que votre opérateur sans fil, un App Store auquel vous achetez notre application mobile ou un Distributeur auquel vous achetez une clé de licence), vous pouvez verser les paiements applicables au Distributeur sous réserve des conditions convenues avec ce dernier, mais votre utilisation des Services Lookout reste soumise aux présentes Conditions de service.
6.3 Défaut de paiement. Si vous ne payez pas certains frais en temps et en heure, si nous ne parvenons pas à traiter votre paiement ou si nous ne recevons pas le paiement correspondant de la part du Distributeur auquel vous avez acheté l'Abonnement Premium, Lookout pourra, à sa propre discrétion, suspendre ou résilier votre droit à utiliser ledit abonnement. Il vous incombera de régler tous les montants en souffrance nonobstant ladite suspension ou résiliation.
6.4 Nous sommes en droit d'augmenter le prix des Abonnements Premium de temps à autre durant votre Période d'abonnement. Nous vous informerons d'une telle augmentation. Celle-ci ne s'appliquera qu'à partir de la prochaine période de renouvellement. Vous pouvez choisir de ne pas reconduire votre Abonnement si vous n'êtes pas d'accord avec ladite augmentation. Nous fournirons les services de l'Abonnement Premium jusqu'à son expiration.
6.5 En cas de non-paiement de votre part dans les délais prévus, nous pouvons vous facturer des intérêts en sus du montant en souffrance, à un taux équivalant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français. Ces intérêts s'accumuleront chaque jour à compter de la date limite de paiement et jusqu'au versement du montant impayé. Lesdits intérêts doivent être réglés en même temps que le montant en souffrance.
6.6 Si vous estimez avoir été facturé(e) à tort, veuillez nous en informer immédiatement.
7. Disponibilité
Lorsque vous achetez un Abonnement Premium, nous nous assurons qu'un tel service est adapté aux besoins, conforme à la description et de qualité satisfaisante.
Il peut arriver que nous devions suspendre l'accès à un Abonnement Premium, pour des raisons de maintenance, par exemple. Par ailleurs, nous pouvons parfois procéder à des modifications ou à des mises à jour d'un Abonnement Premium, en raison de changements dans le contenu disponible via ce dernier, par exemple. Nous tenterons de vous informer en cas de suspension, de modification ou de mise à jour.
8. En cas de problème avec le Service Lookout
8.1 Veuillez nous contacter pour toute question ou réclamation concernant le Service Lookout. Vous pouvez nous écrire à l'adresse support@lookout.com.
8.2 Si vous êtes un client, nous sommes légalement tenus de vous fournir des Produits conformes à notre contrat. Rien dans les présentes Conditions de vente ne doit affecter vos droits légaux de quelque façon que ce soit.
9. Vos droits de résiliation/de rétractation
9.1 Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Vos droits dépendront alors du contenu de votre achat, indépendamment d'un éventuel problème avec celui-ci, de notre comportement et du moment de ladite résiliation. Vous pouvez, mais n'y êtes pas obligé(e), utiliser le Modèle de formulaire de résiliation (joint à ce contrat en annexe) afin d'annuler votre contrat.
9.2 Vous disposez d'un droit de rétractation. Vous bénéficiez d'une période de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de votre souscription, au cours de laquelle vous pouvez vous rétracter pour quelque raison que ce soit. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique susmentionnée, en détaillant le contenu de votre achat, votre nom et l'adresse électronique que vous avez renseignée.
9.3 Si nous vous avons immédiatement fourni le contenu numérique et que vous l'avez accepté au moment de la commande, vous ne pouvez pas changer d'avis et ne disposez, dans ce cas, d'aucun droit de rétractation.
10. Nos droits de résiliation
10.1 Nous pouvons annuler notre contrat à tout moment et par écrit si :
(a) vous n'effectuez pas le paiement dans les délais convenus ni dans les sept (7) jours suivant notre relance de règlement ;
(b) vous ne respectez pas les Conditions d'utilisation ;
(c) vous ne respectez pas les présentes Conditions de vente et ne vous y conformez pas dans les sept (7) jour suivant notre demande.
10.2 En cas de résiliation du contrat de notre part, nous vous rembourserons le prix de tout élément que vous avez réglé en avance pour un Abonnement Premium et que nous n'avons pas fourni. Toutefois, nous pourrons déduire ou facturer un montant adéquat correspondant aux frais engrangés par la rupture de contrat de votre part.
11. Effet de la résiliation
11.1 Nous procéderons dès que possible à tout remboursement qui vous est dû par le biais des mêmes moyens que vous avez utilisés pour le paiement initial (sauf impossibilité, auquel cas nous utiliserons d'autres moyens adéquats).
11.2 Si vous exercez votre droit de rétractation en tant que client, nous procéderons au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant votre notification de résiliation en vertu dudit droit.
11.3 Toutes les dispositions de ces Conditions de vente devant être maintenues après résiliation afin de donner effet à leur signification, y compris celles des paragraphes 6.1, 6.3, 6.6, 6.7, 11 et 12, resteront en vigueur.
12. Autres dispositions importantes
12.1 Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Vous pouvez engager une action en justice concernant les produits devant les tribunaux anglais. Si vous résidez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez engager une procédure judiciaire concernant les produits dans ledit pays et bénéficier des dispositions obligatoires et des droits juridiques en vertu des lois de celui-ci.
12.2 Si la mise en œuvre de ces Conditions de vente est retardée, celles-ci pourront toujours être appliquées ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement une action de votre part afin d'honorer les obligations qui vous incombent conformément aux présentes Conditions de vente ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre concernant la violation de ces dernières, cela ne signifie pas que vous n'avez pas à effectuer une telle action et ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Si, par exemple, vous êtes en défaut de paiement et que nous continuons de vous fournir les Services Lookout sans vous poursuivre, nous pourrons toujours exiger le montant en souffrance ultérieurement.
12.3 Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de vente (ni les droits et licences qu'elles accordent). Toute cession de votre part serait nulle et non avenue sans l'accord de Lookout. Lookout peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions de vente à une autre société.
12.4 Toute notification au titre des présentes Conditions de vente doit être effectuée par écrit. Les parties acceptent de recevoir tous les accords, les communications et les notifications envoyés dans le cadre des Services Lookout (les « Communications ») par voie électronique, y compris par e-mail, par SMS, via des notifications au sein de l'application ou via un affichage sur le site Web, sur notre application mobile ou dans d'autres parties du Service Lookout. Les parties reconnaissent que les notifications électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle les Communications doivent être sous forme écrite. Vous reconnaissez en outre que nous ne sommes pas responsables de la non-réception des notifications si vous ne veillez pas à ce que les informations de votre Compte restent exactes et complètes ou si vous filtrez nos Communications. Ces dernières seront réputées avoir été remises à la date d'envoi.
12.5 Les présentes Conditions de vente sont conclues entre vous et Lookout uniquement et non avec nos Distributeurs. Ces derniers ne sont pas responsables des Services Lookout ni de leur contenu. Toutefois, vous reconnaissez que les Entités Lookout sont des bénéficiaires prévus desdites Conditions de vente et ont le droit de les faire appliquer directement à votre encontre. Hormis ceux stipulés dans le présent paragraphe, il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions de vente.
12.6 Chacun des paragraphes qui constituent ces Conditions de vente est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente juge l'une des dispositions illégale ou inapplicable, les autres resteront en vigueur. Les parties négocieront en toute bonne foi la modification de la disposition en question, afin qu'elle devienne légale, valide, applicable et, dans la mesure du possible, qu'elle parvienne au résultat commercial initialement recherché.
ANNEXE DE LA PARTIE 2 – CONDITIONS DE VENTE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier votre contrat)
À LOOKOUT INC., support@lookout.com
Je vous informe/Nous vous informons [*], par la présente, que je résilie mon/nous résilions notre [*] contrat de vente concernant la fourniture des biens suivants/la prestation des services suivants [*],
commandés le/reçus le [*].
Nom du ou des clients,
Adresse électronique du ou des clients,
Signature du ou des clients (uniquement si le formulaire est en version papier),
Date.
[*] Biffer la mention inutile
© Crown copyright 2013.
