ACCORD DE LICENCE POUR LES SERVICES LOOKOUT MES
Date de révision: 12/08/2023
LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE POUR LES SERVICES LOOKOUT MES (L’« ACCORD ») RÉGIT L’ACHAT DES SERVICES MES, LEUR ACCÈS ET LEUR UTILISATION PAR LE CLIENT MENTIONNÉ SUR TOUTE COMMANDE (CI-APRÈS LE « CLIENT », « VOUS » OU « VOTRE/VOS »). POUR POUVOIR UTILISER UN SERVICE MES OU PROFITER DES AVANTAGES DE TOUT SERVICE MES, VOUS DEVEZ ACHETER LE SERVICE CORRESPONDANT EN PASSANT UNE COMMANDE. SI LOOKOUT INTRODUIT DE NOUVEAUX SERVICES MES À L’AVENIR, CES SERVICES MES SERONT RÉGIS PAR LE PRÉSENT ACCORD.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS ACCÉDEZ À CETTE PAGE AU COURS DU PROCESSUS D’INSTALLATION, DE TÉLÉCHARGEMENT, D’ACCÈS OU DE DÉPLOIEMENT D’UN SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN POURSUIVANT L’INSTALLATION, LE TÉLÉCHARGEMENT, L’ACCÈS, LE DÉPLOIEMENT OU L’UTILISATION DU PRODUIT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE MANIÈRE INCONDITIONNELLE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS DEVEZ CESSER L’INSTALLATION, LE TÉLÉCHARGEMENT, L’ACCÈS, LE DÉPLOIEMENT OU L’UTILISATION. EN ACCEPTANT CET ACCORD, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ L’AVOIR LU POUR LE COMPTE DU CLIENT ET VOUS CERTIFIEZ ÊTRE AUTORISÉ(E) À L’ACCEPTER POUR LE COMPTE DU CLIENT.
Le présent Accord peut être mis à jour de temps à autre et la version actuelle est publiée sur le site lookout.com/legal. Le fait de continuer à utiliser les Services MES après la publication d’une mise à jour de cet Accord vaut acceptation de votre part de ses conditions.
1. DÉFINITIONS
Le terme « Administrateurs » désigne les personnes habilitées par le Client à utiliser la Console d’administration via un compte autorisé afin de créer et de gérer les comptes d’utilisateur final associés au Client.
Le terme « Console d’administration » désigne la fonctionnalité qui permet de gérer l’accès et la sécurité des Utilisateurs finaux et d’administrer les comptes associés aux Services MES fournis au Client.
Le terme « Affilié » désigne toute entité, actuelle ou future, qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun avec, une Partie.
Le terme « Données du Client » désigne les données ou informations provenant du Client que le Client communique à Lookout, y compris les données électroniques transmises par les Appareils des Utilisateurs finaux, collectées et traitées par Lookout dans le cadre de la prestation des Services MES.
Le terme « Appareil » désigne tous les appareils mobiles des Utilisateurs finaux et/ou les autres appareils électroniques ou points de terminaison autorisés associés au compte du Client.
Le terme « Documentation » désigne les supports écrits et les consignes d’utilisation concernant les Services MES applicables, tels que mis à jour de temps à autre par Lookout.
Le terme « Utilisateur final / Utilisateurs finaux » ou « Utilisateur(s) » désigne, individuellement ou collectivement, toute personne autorisée par le Client ou un Administrateur à utiliser les Services MES sur son appareil.
Le terme « Propriété intellectuelle de Lookout » désigne tous les documents exclusifs de Lookout, y compris, mais sans s’y limiter, la Documentation, les Informations confidentielles de Lookout, le Logiciel, et/ou tout autre logiciel utilisé par Lookout dans l’exécution des Services MES, les processus et méthodes de Lookout, et tous les modèles et/ou formulaires de Lookout, y compris les modèles et formulaires de rapport et de présentation.
Le terme « Services MES » désigne les applications sur le Cloud avec abonnement et services de plates-formes fournis par Lookout pour la Période d’abonnement, pour les Produits logiciels commerciaux exclusifs de Lookout indiqués dans la Commande (tout bon de commande, énoncé de travaux ou avenant associé, dans chaque cas intégré au présent Accord) ou fournis dans le cadre du présent Accord, ainsi que tous les assistants, extensions, plug-ins et modules complémentaires, sous quelque forme que ce soit, y compris les améliorations, modifications, œuvres dérivées, correctifs, mises à jour et mises à niveau que Lookout fournit au Client ou qui sont développés dans le cadre de l’Accord.
Le terme « Commande » désigne tout formulaire de commande/toute proposition commerciale, tout bon de commande ou tout document similaire écrit portant sur des Services MES et des Services d’assistance (le cas échéant) soumis à, et approuvé par Lookout et/ou un Partenaire en vertu de cet Accord. Cette commande peut être modifiée par écrit de temps à autre par les parties sur signature mutuelle écrite préalable desdites parties.
Le terme « Partenaire » désigne le partenaire approuvé et autorisé par Lookout à revendre un abonnement aux Services MES ou à fournir autrement lesdits Services MES aux clients utilisateurs finaux.
Le terme « Frais de service » désigne les frais convenus dans une Commande pour l’abonnement aux Services MES et aux Services d’assistance applicables.
Le terme « Accord de niveau de service » ou « SLA » désigne les termes définis dans l’Accord de niveau de service standard de Lookout, consultable à l’adresse https://www.lookout.com/documents/legal/mes-sla.pdf, qui décrit les niveaux de service applicables aux Services MES.
Le terme « Logiciel » désigne le logiciel propriétaire de Lookout (y compris les révisions, améliorations et Versions de maintenance) qui permet à un Administrateur ou un Utilisateur d’utiliser certaines fonctionnalités en relation avec les caractéristiques des Services MES, qui est fourni par Lookout et qui peut être installé sur l’appareil d’un Client ou d’un Utilisateur, ou autrement être accessible par les Administrateurs ou Utilisateurs à partir du logiciel, du matériel ou d’autres appareils du Client ou de l’Utilisateur.
Le terme « Période d’abonnement » désigne la durée spécifiée dans la Commande.
Le terme « Services d’assistance » désigne les services d’assistance et de maintenance décrits dans l’Annexe relative à l’assistance et la maintenance des Services MES accessible à l’adresse https://www.lookout.com/documents/legal/mes-service-support.pdf.
2. LES SERVICES MES
2.1 Fourniture des Services MES ; Droit d’accès. Les Services MES sont accessibles sur abonnement et uniquement pendant la Période d’abonnement pour les Services MES décrits sur une ou plusieurs Commande(s). Moyennant le paiement par le Client des Frais de service applicables, Lookout concède au Client un droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’accéder aux Services MES et de les utiliser pendant la Période d’abonnement applicable, uniquement aux fins commerciales internes du Client. Aucun droit, explicite ou implicite, n’est accordé au Client en dehors de ceux expressément prévus par les présentes.
2.2 Dépassement du nombre d’Utilisateurs. Pendant la Période d’abonnement, le Client et Lookout devront collaborer de bonne foi afin de déterminer si les Utilisateurs effectifs dépassent le nombre d’Utilisateurs autorisés spécifiés dans une Commande. Le Client fournira les informations raisonnablement demandées par Lookout à cette fin, ainsi qu’une confirmation écrite du nombre d’Utilisateurs si Lookout en fait la demande pour examiner l’utilisation. Si le Client est informé que le nombre d’Utilisateurs effectifs dépasse l’abonnement acheté, le Client devra, dans un délai de trente (30) jours, soit acheter des quantités supplémentaires suffisantes pour l’ensemble des Utilisateurs, soit retirer immédiatement l’accès aux Services MES pour l’ensemble des Utilisateurs dépassant la quantité achetée.
2.3 Restrictions de licence. Le Client s’interdit de : (i) accorder des sous-licences, vendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter d’une autre manière à des fins commerciales les Services MES ou la Propriété intellectuelle de Lookout ; (ii) copier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services MES ; (iii) décompiler les Services MES ; (iv) accéder aux Services MES dans le but de créer un produit ou un service concurrent, copier toute caractéristique, fonction ou présentation graphique des Services MES, ou tenter d’avoir un accès non autorisé aux Services MES ; (v) fournir ou divulguer à, ou permettre l’utilisation des Services MES ou de Propriété intellectuelle de Lookout par, des personnes autres que les Utilisateurs finaux ; (vi) accéder aux Services MES ou les utiliser d’une manière visant à éviter le paiement des frais ou à dissimuler les utilisations dépassant les limites ou quotas d’utilisation, le cas échéant ; (vii) permettre le transfert, la transmission, l’exportation ou la réexportation de tout Service MES (ou de toute portion de ces Services) ou de toutes données techniques de Lookout ; (viii) procéder à des tests de référence (p. ex. vitesse, utilisation de la batterie, utilisation des données ou couverture de détection) sans l’accord écrit préalable de Lookout (les résultats de tels tests de référence autorisés étant alors considérés comme des Informations confidentielles de Lookout) ; (ix) accéder aux Services MES à des fins de tests ou à d’autres fins de veille concurrentielle (y compris pour vérifier un ensemble de résultats connus), ou diffuser au grand public des informations concernant des tests des Services MES (qui sont des Informations confidentielles de Lookout) ; (x) hacker ou perturber les Services MES, les serveurs associés ou les réseaux commerciaux ; (xi) contourner ou désactiver les Services MES ou toute technologie, fonctionnalité ou mesure incluse dans les Services MES ; ou (xii) utiliser les Services MES d’une manière interdite par la législation applicable ou qui entraînerait pour l’une ou l’autre des parties une violation de la législation applicable ou de cet Accord.
2.4 Supports sous licence et Open Source. Les Services MES peuvent contenir ou fonctionner avec des logiciels, des services ou d’autres technologies qui ne relèvent pas de la propriété de Lookout mais qui ont été concédés sous licence à Lookout par un tiers et qui peuvent être nécessaires pour le fonctionnement optimal des Services MES (les « Supports sous licence ») ou qui sont disponibles avec des licences Open Source ou des licences logicielles gratuites. Les Supports sous licence peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, telles qu’identifiées dans le document https://www.lookout.com/legal/lookout-toc-in-licensed-materials ou telles que communiquées au Client. Ces conditions sont incorporées par référence dans le présent document. Dans la mesure où Lookout utilise des logiciels Open Source dans les Services MES, les conditions et restrictions de cet Accord ne doivent pas prévenir ou empêcher le Client d’exercer des droits supplémentaires ou différents sur ces logiciels Open Source conformément aux licences Open Source applicables.
3. PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire entre les parties, les Frais de service et les modalités de paiement doivent être convenus et documentés entre le Client et le Partenaire et/ou Lookout.
4. CONSIGNES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client comprend et accepte ce qui suit : (i) le Client est tenu de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation des Services MES ; (ii) le Client est seul responsable de l’ensemble des activités des Utilisateurs finaux et du respect par lesdits Utilisateurs finaux de cet Accord ; (iii) le Client a pour responsabilité de préserver la confidentialité des informations d’accès, telles que les identifiants utilisateur, les comptes, les mots de passe et les appareils ; (iv) le Client informera rapidement Lookout de toute utilisation non autorisée des, ou de tout accès aux, Services MES, comptes, informations d’accès, ou de toute autre faille de sécurité identifiée ou suspectée ; et (v) le Client sera seul responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de l’ensemble des Données du Client.
5. DONNÉES DU CLIENT
Le Client accorde à Lookout une licence mondiale et à durée limitée l’autorisant à héberger, copier, transmettre et afficher les Données du Client et les autres données que le Client transmet à Lookout pour permettre à Lookout de fournir les Services MES conformément à cet Accord. De plus, le Client accorde à Lookout le droit perpétuel et irrévocable de conserver, consulter, utiliser et communiquer des données agrégées et anonymisées pour quelque finalité que ce soit.
6. FEEDBACK
Lookout sera autorisée à utiliser ou à agir sur la base de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, recommandation, de tout feedback ou d’autres informations fourni(e)s par le Client en lien avec les Services MES sans restriction et sans obligation vis-à-vis du Client (collectivement le « Feedback »).
7. APPLICATIONS ET SERVICES EXTERNES À LOOKOUT
Lookout est en droit d’exiger l’accès à certaines applications ou à certains services ou produits tiers faisant l’objet d’une licence par le Client à des fins d’utilisation conjointe avec les Services MES. Le Client reconnaît et convient qu’il a le droit d’accorder à Lookout un tel accès dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services MES en vertu du présent Accord.
8. CONSIGNES ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS ADMINISTRATEURS
8.1 Il incombe aux Administrateurs de gérer l’abonnement aux Services MES du Client, toutes les informations des comptes associés du Client et l’accès aux Appareils et aux comptes des Utilisateurs finaux, y compris les autres comptes administrateurs, via la Console d’administration. Il leur incombe également de respecter le présent Accord et la législation applicable. Les Administrateurs sont chargés : (i) de préserver la confidentialité des mots de passe et des comptes administrateurs ; (ii) de gérer l’accès aux comptes administrateurs ; et (iii) de veiller à ce que leur utilisation des Services MES soit conforme au présent Accord.
8.2 Les Services MES ont été conçus pour permettre au Client et à ses Administrateurs de gérer eux-mêmes les Services MES et les Appareils. La gestion et l’administration des Appareils relèvent de la responsabilité du Client, et non de Lookout. Lookout ne saurait encourir une responsabilité découlant de l’ajout, de la suppression ou de toute autre activité de gestion des Appareils réalisée conformément aux instructions du Client.
8.3 Le Client et les Utilisateurs finaux reconnaissent que les Administrateurs des Services MES auront accès aux Données du Client, notamment à des informations sur les applications malveillantes, ainsi qu’à d’autres informations pertinentes, provenant des appareils des Utilisateurs finaux. En utilisant les Services MES, toutes les parties conviennent que Lookout ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’accès aux informations obtenues par des Administrateurs via les Services MES et de leur éventuelle utilisation.
9. CONSIGNES ET RESPONSABILITÉS DE LOOKOUT
9.1 Sécurité des Données du Client. Pendant la Période d’abonnement, Lookout maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables conçues pour protéger les Données du Client stockées par Lookout contre tout accès, toute utilisation ou toute divulgation non autorisé(e). Afin de protéger la confidentialité des Données du Client, Lookout utilise des contrôles industriels standard, tels que des contrôles d’accès physique, le chiffrement, des pare-feux Internet, la détection d’intrusion et la surveillance de réseau. Sur demande, Lookout fournira des informations supplémentaires sur les politiques et les procédures de Lookout concernant la sécurité des données. Si, du fait de l’utilisation des Services MES par le Client, Lookout doit traiter des données à caractère personnel relevant : (a) du Règlement de l’UE 2016/679 (le « RGPD »), (b) du RGPD tel qu’il fait partie du droit britannique en vertu de l’article 3 de la Loi britannique de 2018 sur l’Union européenne (retrait) et de la Loi britannique de 2018 sur la protection des données (collectivement les « Lois britanniques sur la protection des données ») ; (c) de la Loi fédérale suisse sur la protection des données de 2020 et ses ordonnances (« FADP suisse ») ou d’autres lois pertinentes américaines sur la protection des données susceptibles de s’appliquer, l’Avenant au traitement des données (« DPA ») disponible à l’adresse https://www.lookout.com/documents/legal/lookout-dpa.pdf s’applique. Le DPA est alors intégré par référence au présent Accord. En cas de contradiction entre les dispositions du DPA et celles du présent Accord concernant les Données du Client, le DPA prévaut.
9.2 Modifications des Services. Lookout peut modifier et améliorer les Services MES sur la Période d’abonnement. L’utilisation par le Client de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités ajoutées aux Services MES peut être assujettie à des conditions supplémentaires ou différentes relatives à ces nouvelles caractéristiques et fonctionnalités. Lookout peut modifier ou supprimer une fonctionnalité des Services MES sans préavis. Cependant, Lookout s’efforcera d’informer à l’avance le Client de tout changement apporté aux Services MES qui modifierait de manière significative les fonctionnalités et, si de tels changements substantiels ont des répercussions négatives sur le Client, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande sans autre obligation dans les 30 jours qui suivent l’application des changements substantiels, et Lookout remboursera le Client au prorata de tous les Frais de service prépayés correspondant aux Services MES arrêtés pour lesquels aucune solution de remplacement équivalente n’a été proposée. Si le Client peut prétendre à un remboursement au titre du présent Accord et si les Services MES ont été achetés par le Client auprès d’un Partenaire, sauf indication contraire, Lookout remboursera tous les frais correspondants au Partenaire, auquel il incombera de rembourser ce qui convient au Client. Toutefois, le Client reconnaît que sa Commande n’est pas conditionnée à la livraison d’une quelconque caractéristique ou fonctionnalité future, ni dépendante d’un quelconque commentaire public, écrit ou oral, de Lookout, concernant des caractéristiques ou fonctionnalités futures.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ
10.1 Droits de Propriété intellectuelle. Lookout est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle connexes, relatifs aux Services MES, à la Propriété intellectuelle de Lookout, aux questions d’enquête fournies par Lookout et à toutes les suggestions, demandes d’amélioration et commentaires associés. Conformément aux conditions générales du présent Accord (y compris l’obligation pour le Client de payer tous les Frais de Lookout en vertu des présentes lorsqu’ils sont dus), le Client convient que le nom et le logo Lookout, ainsi que les noms de produits liés aux Services MES sont des marques commerciales de Lookout ou de ses concédants de licence. En vertu de ce qui suit, aucune licence sur ces marques n’est accordée.
10.2 Propriété des informations et données relatives au compte. Par accord entre Lookout et le Client, le Client est propriétaire de toutes les Données du Client. Le Client reconnaît et accepte que des données non identifiées sur le Client seront collectées par Lookout par le biais des Services MES à des fins internes pour améliorer la qualité et la performance ainsi que pour générer des rapports connexes. Lookout pourra utiliser ces données non identifiées à des fins limitées d’analyse des menaces de cybersécurité, de recherche, de rapports de recherche, d’amélioration des produits Lookout, d’analyse comparative et d’études, qui peuvent être mises à disposition par Lookout. Toutes les données utilisées dans le cadre de l’analyse comparative ou des études se présenteront uniquement sous forme agrégée et ne permettront pas d’identifier individuellement le Client ou un quelconque Utilisateur final. L’identité du Client ne sera pas associée aux données mises à la disposition de tiers à la suite d’analyses ou d’études comparatives.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à un tiers des informations qui sont échangées entre les parties, à condition que ces informations soient : (i) clairement désignées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice, ou (ii) si elles sont divulguées oralement, identifiées comme étant confidentielles au moment de la divulgation et résumées par écrit et transmises à la partie réceptrice (« Informations confidentielles »). Chacune des parties s’engage à protéger ces informations avec autant de soin qu’elle protège ses propres Informations confidentielles de nature semblable, et au minimum avec une diligence raisonnable, afin de préserver leur confidentialité, d’éviter leur divulgation ou leur utilisation et d’empêcher qu’elles ne tombent dans le domaine public ou en la possession de personnes non autorisées à les détenir en vertu du présent Accord. L’obligation de confidentialité contenue dans cet article ne s’applique pas aux informations : (a) qui étaient légitimement en possession de la partie réceptrice avant de lui être communiquées par la partie divulgatrice ; (b) qui sont connues du public sans que cela soit de la faute de la partie réceptrice ; ou (c) qui ont été développées ou découvertes de manière indépendante par la partie réceptrice, sans tirer parti d’Informations confidentielles de la partie divulgatrice. De plus, les Informations confidentielles de l’autre partie peuvent être divulguées si cela est nécessaire afin de permettre à une partie de se conformer à la législation applicable, à la décision d’un tribunal ou aux demandes d’agences gouvernementales dont cette partie estime qu’elles nécessitent une telle divulgation, mais ce uniquement après avoir envoyé une notification à l’autre partie pour l’informer de la divulgation requise, sauf si une telle notification est interdite. Le Client devra rapidement informer Lookout de toute utilisation inappropriée ou divulgation non autorisée, avérée ou présumée, des Informations confidentielles de Lookout.
Le Client est responsable de tout manquement aux termes du présent article et de toute divulgation ou utilisation inappropriée d’Informations confidentielles par ses employés ou agents (ou par toute autre personne ou entité à laquelle le Client est autorisé à divulguer des Informations confidentielles en vertu du présent article).
L’obligation de confidentialité qui précède continuera de s’appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation du présent Accord, étant entendu que les obligations du Client au titre du présent Accord resteront en vigueur indéfiniment après la résiliation en ce qui concerne les Informations confidentielles qui constituent un secret commercial en vertu de la législation applicable
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Durée de l’Accord. La durée de l’abonnement du Client aux Services MES commence à la date de début indiquée sur la Commande et se poursuit pendant toute la Période d’abonnement ou jusqu’à ce que l’Accord soit résilié, comme indiqué ci-dessous.
12.2 Résiliation pour manquement substantiel. Chaque partie peut résilier le présent Accord si l’autre partie commet un manquement substantiel à l’Accord et ne corrige pas ce manquement dans les 30 jours qui suivent la réception d'une notification écrite à cet effet. Nonobstant ce qui précède, Lookout est en droit de résilier le présent Accord immédiatement en cas de manquement substantiel du Client à ses obligations au titre des articles 2.3 ou 4.
12.3 Résiliation pour faillite ou insolvabilité. Chaque partie peut résilier le présent Accord avec un préavis écrit de quinze (15) jours si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité, de séquestre, de liquidation ou de cession au profit des créanciers.
12.4 Effet de la résiliation. Lorsque le présent Accord ainsi que toutes les Commandes auront été résiliés ou auront expiré, alors, dans les trente (30) jours suivant cette date, chaque partie retournera ou détruira toutes les Informations confidentielles de l’autre partie, à la discrétion de cette autre partie, et, sur demande, fournira à cette autre partie un certificat officiel attestant du retour et/ou de la destruction, le cas échéant. Tous les montants non facturés continueront d’être dus et payables. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus aucun droit sur les Services MES en vertu des présentes, à condition que pendant trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation de l’Accord, et sous réserve de demande écrite préalable du Client, Lookout accorde à l’Administrateur du Client un accès limité aux Services MES uniquement à des fins de récupération des Données du Client par le Client. Après cette période de trente (30) jours, le Client n’aura plus aucun droit d’accès au Service MES et Lookout n’aura aucune obligation de conserver les Données du Client. Les dispositions suivantes continueront à s’appliquer après la résiliation du présent Accord (sous réserve de toute restriction stipulée dans le présent Accord) : articles 1, 2.3, 3, 5, 6, 9.1, 10, 12.1, 12.4, 13.4, 14, 15 et 18.
12.5 Suspension des Services MES. Lookout peut à tout moment suspendre les droits d’accès et d’utilisation des Services MES de tout Utilisateur final, et/ou supprimer ou désactiver toute Donnée du Client si Lookout juge raisonnablement et de bonne foi qu’elle est en violation du présent Accord. Lookout s’engage à informer le Client de toute suspension ou désactivation concernant l’Utilisateur final avant sa mise en œuvre, à moins que cette suspension ou désactivation ne soit nécessaire pour se conformer à une procédure légale, une réglementation ou une injonction, ou pour empêcher un dommage imminent pour les Services MES ou un tiers, auquel cas Lookout informera le Client, dans la mesure permise par la législation applicable, de cette suspension ou désactivation dès que raisonnablement possible par la suite.
13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
13.1 Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Accord.
13.2 Garantie Lookout MES. Lookout garantit que, pendant la Période d’abonnement, les Services MES fonctionneront, pour l’essentiel, conformément à la Documentation associée. Si le Client estime qu’un manquement à la garantie exposée dans le présent article 13.2 est survenu, le Client doit informer Lookout par écrit d’un tel manquement dans un délai maximum de trente (30) jours après la date à laquelle le manquement présumé a eu lieu. En cas de manquement à la garantie limitée ci-dessus, Lookout s’engage à (a) réparer ou remplacer les Services MES non conformes dans un délai raisonnable après réception de la notification écrite du Client, aux propres frais de Lookout, ou (b) si une telle réparation ou un tel remplacement n’est pas raisonnable d’un point de vue commercial, ce qui est à la seule appréciation de Lookout, Lookout procédera au remboursement de tous les frais applicables au Partenaire, et le Partenaire sera seul responsable du remboursement des Frais de service appropriés au Client. À l’exception des Avoirs de service (tels que définis dans l’Accord de niveau de service), les recours exposés dans le présent article 13.2 constituent les seuls recours du Client et la seule obligation de Lookout en ce qui concerne les Services MES non conformes à la garantie ci-dessus.
13.3 Garanties du Client. Le Client reconnaît et garantit qu’il dispose de tous les consentements nécessaires pour fournir, collecter et utiliser les Données du Client sans enfreindre les termes du présent Accord, toute législation applicable ou les droits de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter les consentements requis pour : (i) permettre au Client et à ses Administrateurs de réaliser les activités décrites dans le présent Accord ou disponibles via les Services MES et (ii) permettre à Lookout de fournir les Services MES, y compris collecter les Données du Client. Dans toute la mesure nécessaire pour se conformer à la législation applicable, le Client informera à l’avance les Utilisateurs finaux de la portée des Services MES, notamment de la collecte des Données du Client par Lookout et de leur accès par le Client.
13.4 Exclusions de garantie. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 13 (DÉCLARATIONS ET GARANTIES), TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS OU D’ABSENCE D’ERREUR DANS LES SERVICES MES, SONT PAR LES PRÉSENTES REJETÉES PAR LOOKOUT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LOOKOUT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES MES RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUT UTILISATEUR FINAL, NI QUE LES SERVICES MES DE LOOKOUT NE SERONT PAS EXPOSÉS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS AINSI QU’À D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES SERVICES DE TIERS, DES ORDINATEURS PERSONNELS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LOOKOUT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE CES RETARDS, ÉCHECS DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES ET/OU DIFFICULTÉS. EN OUTRE, LOOKOUT SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER, AJOUTER OU MODIFIER LES SERVICES MES ET/OU TOUT TYPE DE SERVICES MES AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS PÉNALITÉ.
14. INDEMNISATION
14.1 Par le Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Lookout ou ses successeurs, ayants-droits, cadres, dirigeants, actionnaires, sous-traitants, agents, employés et représentants respectifs (chacun étant une « Partie indemnisée de Lookout ») vis-à-vis de l’ensemble des responsabilités, dommages et frais (y compris les frais de règlement des litiges et des honoraires d’avocats d’un montant raisonnable) découlant d’une réclamation (« Réclamation ») concernant (i) le manquement à toute obligation contenue dans l'article 4 (Consignes et responsabilités du Client) du présent Accord par le Client ; (ii) toute Réclamation de tiers formulée à l’encontre d’une Partie indemnisée de Lookout découlant d’une fourniture ou collecte par le Client de Données du Client qui enfreint la législation applicable ou porte atteinte aux droits d’un tiers ; ou (iii) tout acte, omission ou négligence débouchant sur une situation relevant d’une Exclusion d’indemnisation.
14.2 Par Lookout. Lookout s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client et ses successeurs, ayants-droits, cadres, dirigeants, actionnaires, sous-traitants, agents, employés et représentants respectifs (chacun étant une « Partie indemnisée du Client ») vis-à-vis de toute Réclamation de tiers, définitivement imposée au Client ou à une Partie indemnisée du Client suite à toute réclamation pour violation de droits d'auteur, marques déposées ou brevets valables aux États-Unis, dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni et déposée contre le Client par un tiers sur la base de l’utilisation des Services MES par le Client conformément aux conditions du présent Accord. Si les Services MES, ou certaines parties de ces derniers, font l’objet ou pourraient faire l’objet, selon Lookout, d’une réclamation pour violation, alors Lookout peut, à sa seule discrétion : (i) obtenir, à ses propres frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services MES ; (ii) fournir un remplacement conforme et qui propose des fonctionnalités essentiellement similaires ; (iii) modifier les Services MES afin qu’ils ne portent plus atteinte à ces droits ; ou (iv) si aucune des options précédentes n’est raisonnablement possible, alors Lookout, à sa seule discrétion, sera en droit de résilier cet Accord et devra rembourser les Frais de service réglés par le Partenaire à Lookout pour les licences pour lesquelles les Services MES n’ont pas été fournis. Lookout n’a aucune obligation ou responsabilité en vertu du présent article vis-à-vis de toute Réclamation qui serait due, en tout ou en partie, aux circonstances suivantes (chacune étant une « Exclusion d'indemnisation ») : (1) modification des Services MES par une partie autre que Lookout ; modification par Lookout à leur demande ; (2) si les Services MES sont associés à des produits qui n’appartiennent pas à Lookout ou des processus qui ne sont pas autorisés par Lookout ; (3) en cas d’utilisation non conforme à la Documentation ou d’utilisation non autorisée des Services MES par le Client ; (4) en cas d’utilisation d’une version obsolète des Services MES, dans la mesure où la violation présumée aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version actuelle des Services MES fournie par Lookout au Client avant la date de la violation présumée ; ou (5) pour tout code logiciel tiers contenu dans les Services MES ou autrement fourni par le Client.
14.3 Procédures d’indemnisation. Dans les vingt (20) jours qui suivent la réception de la notification d’une Réclamation, la partie qui sollicite l’indemnisation informera rapidement l’autre partie d’une telle Réclamation et coopérera avec elle à sa défense. La partie responsable de l’indemnisation dispose d’une autorité et d’un contrôle complets sur la défense, excepté que : (i) tout règlement du litige impliquant que la partie qui sollicite l’indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable ; et (ii) l’autre partie pourra prendre part à la défense avec son propre conseiller juridique et à ses propres frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE LOOKOUT ET DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN CAS DE VIOLATION PAR L’AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU OU DE DONNÉES), QU’ILS DÉCOULENT D’UNE RUPTURE OU DÉNONCIATION CONTRACTUELLE, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D’UN MANQUEMENT À LA GARANTIE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUT AUTRE MOTIF DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI ET/OU SA RÉSILIATION OU SON NON-RENOUVELLEMENT.
À L’EXCEPTION DES MONTANTS ACCORDÉS À DES TIERS EN VERTU DE L’ARTICLE 14 (INDEMNISATION) DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE LOOKOUT POUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE OU LES MONTANTS PAYÉS OU DUS PAR LE CLIENT À LOOKOUT (OU À SON PARTENAIRE) AU TITRE DE CET ACCORD PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA RÉCLAMATION, À CONDITION QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOOKOUT POUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 9.1 (SÉCURITÉ DES DONNÉES CLIENT) DU PRÉSENT ACCORD ENTRAÎNANT LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DES DONNÉES DU CLIENT N’EXCÈDE PAS LES FRAIS PAYABLES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE POUR LES SERVICES MES À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
16. LOI APPLICABLE
Le présent Accord et toute réclamation ou action (qu’elle soit fondée sur une responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale) pouvant se baser sur, découler de ou être en lien avec le présent Accord, ou la négociation, la signature ou l’exécution du présent Accord (y compris toute réclamation ou action se basant sur, découlant de ou en lien avec toute déclaration ou garantie formulée dans le présent Accord ou en lien avec celui-ci, ou comme incitation à conclure le présent Accord) seront régis par et appliqués conformément au droit interne de l’État de New York, États-Unis, y compris ses délais de prescription, sans tenir compte des délais de prescription d’une autre juridiction susceptibles d’être appliqués. Toute réclamation découlant du présent Accord ou des Services MES ou en rapport avec ceux-ci sera exclusivement portée devant les tribunaux fédéraux ou d’État de New York, et les Parties acceptent expressément l’exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux. Le présent Accord n’est pas régi par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act), ou toute autre loi ou réglementation fédérale similaire en vigueur, dans la mesure où la loi le permet, ne s’applique pas au présent Accord.
17. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION, ANTICORRUPTION, LOGICIEL COMMERCIAL ET UTILISATEURS GOUVERNEMENTAUX
17.1 Conformité en matière d’exportation. L’exportation, la réexportation et le transfert (au sein du même pays) des Services MES peuvent être contrôlés par la réglementation Export Administration Regulations des États-Unis, qui est administrée par l’U.S. Commerce Department’s Bureau of Industry and Security (« BIS »), par les réglementations en matière de sanctions administrées par l’U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») ou d’autres sanctions, embargos ou restrictions à l’exportation applicables. Les Services MES ne peuvent pas être exportés, réexportés ou autrement utilisés en Corée du Nord, à Cuba, en Iran, en Syrie, dans les territoires ukrainiens de Louhansk, Donetsk ou de Crimée, ou dans tout territoire soumis à un embargo par les États-Unis. Le Client ne doit pas utiliser les Services MES en violation de toute restriction ou sanction à l’exportation imposée par les États-Unis ou tout autre territoire compétent, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions sur les exportations ou réexportations vers la Russie ou le Bélarusse décrites dans l’article 15 C.F.R. Part 746. En outre, le Client doit veiller à ce que les Services MES ne soient pas fournis à des personnes qui figurent sur la Liste des personnes refusées (Denied Persons List), la Liste des entités (Entity List), La liste non vérifiée (Unverified List) ou la Liste des utilisateurs finaux militaires (Military End User List) du BIS ; ou La liste des ressortissants spécifiquement désignés et personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List) de l’OFAC.
17.2 Anticorruption. Le Client déclare connaître et comprendre les dispositions de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act ou « FCPA ») et de la loi britannique sur la répression et la prévention de la corruption (U.K. Bribery Act of 2010 ou « UKBA ») et accepte de se conformer à leurs termes ainsi qu’à toutes les dispositions de la législation locale ou des politiques et procédures d’entreprise de Lookout qui y sont liées. Le Client comprend en outre les dispositions relatives à la loi FCPA et les interdictions de l’UKBA concernant le paiement ou la remise de toute chose de valeur, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements, les cadeaux, les voyages, les divertissements et les repas, directement ou indirectement, à un fonctionnaire d’un gouvernement étranger ou représentant d’un parti politique dans le but d’influencer un acte ou une décision dans sa capacité officielle, ou de l’inciter à utiliser l’influence de son parti auprès de ce gouvernement pour obtenir ou conserver des affaires impliquant les Services MES. Le Client s’engage à ne pas enfreindre ou laisser sciemment quiconque enfreindre les lois FCPA ou UKBA, et le Client s’engage à ce qu’aucun paiement qu’il effectue ne puisse être considéré comme un pot-de-vin, un paiement d’influence, un dessous-de-table, une ristourne ou tout autre paiement qui contrevient à la loi FCPA, la loi UKBA ou toute autre loi anticorruption applicable.
17.3 Logiciel commercial. Le Logiciel et la Documentation sont des « articles commerciaux », des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux », respectivement, conformément à l’article 227.7202 de la DFAR et à l’article 12.212 de la FAR, le cas échéant. L’utilisation, la modification, la reproduction, la diffusion, l’exécution, l’affichage ou la divulgation du Logiciel et de la Documentation par le Gouvernement des États-Unis sont régis uniquement par les dispositions du présent Accord et sont interdits, sauf dans la mesure expressément autorisée par les dispositions du présent Accord. Le développement du Logiciel a été uniquement financé par des fonds privés.
17.4 Utilisateurs gouvernementaux. Aucune des dispositions du présent Accord ne saurait faire de Lookout un sous-traitant du gouvernement. Si le Client est un utilisateur gouvernemental ou s’il accède aux Services MES ou l’utilise dans le cadre d’une fonction gouvernementale, l’Avenant à l’Accord de licence à l’attention des utilisateurs gouvernementaux, disponible sur https://www.lookout.com/legal/enterprise-license-agreement-government, lui est applicable.
18. CONDITIONS GÉNÉRALES
18.1 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord ainsi que toute Commande constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre Lookout et le Client en ce qui concerne son objet, et remplacent toutes les propositions, déclarations et accords antérieurs ou concomitants. Les parties ne se basent pas et ne se sont pas basées sur toute déclaration ou garantie quelle qu’elle soit concernant l’objet du présent Accord, expresse ou implicite, à l’exception des déclarations et garanties exposées dans le présent Accord.
18.2 Notifications. Sauf indication contraire dans les dispositions de l’article 18.3, les notifications requises ou autorisées par le présent Accord doivent être effectuées par écrit et doivent être fournies comme suit : (i) en personne ou par coursier ; ou (ii) par coursier privé national ou international réputé avec une possibilité de suivi établie (tel que DHL, FedEx ou UPS), en port prépayé, et adressées au Client à l’adresse postale enregistrée par Lookout ou toute autre adresse qu’une partie peut spécifier par une notification écrite préalablement confirmée. Les notifications seront réputées reçues à la date de livraison. Toutes les notifications à l’attention de Lookout doivent être envoyées à l’adresse : Lookout, Inc. 60 State Street, Suite 1910, Boston, MA 02109, États-Unis À l’attention de : directeur financier ; avec un exemplaire adressé au : Service juridique. Sauf indication contraire, les notifications à l’attention du Client seront envoyées à l’adresse enregistrée par Lookout. Si l’adresse postale ou e-mail du Client change, le Client doit en informer Lookout au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur d’un tel changement.
18.3 Modification des conditions. Lookout peut réviser le présent Accord de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de Lookout (https://www.lookout.com/legal). Si Lookout estime, à sa seule discrétion, qu’une révision est importante, elle en informera le Client via la Console d’administration avec l’objet « NOTIFICATION – MODIFICATION DE L’ACCORD » ou, autrement, par une notification envoyée à l’adresse du Client enregistrée par Lookout. Lookout peut publier d’autres révisions sur son site Web (https://www.lookout.com/legal). Il incombe au Client de consulter régulièrement de telles publications. En continuant d’accéder aux Services MES ou de les utiliser après la date d’entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d’être lié par l’Accord ainsi révisé. Si l’Accord modifié comprend des modifications qui ont un impact négatif important sur les droits ou les obligations du Client et que ce dernier ne souhaite plus utiliser les Services MES conformément aux conditions de l’Accord modifié, celui-ci peut résilier les Services MES en envoyant à Lookout une notification écrite dans les trente (30) jours qui suivent la mise à disposition de l’Accord modifié. Dans les autres cas, aucune renonciation, modification des dispositions du présent Accord ou divergence ou ajout par rapport aux conditions de celui-ci dans toute Commande ou autre notification écrite ne sera valide à moins d’être stipulé(e) par écrit et accepté(e) par les parties à l’Accord.
18.4 Divisibilité. Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit, elle devra être appliquée dans toute la mesure permise par la législation applicable et les autres dispositions de l’Accord resteront en vigueur et de plein effet.
18.5 Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. L’Accord ne crée en aucun cas un mandat, un partenariat, une coentreprise ou un emploi entre les parties. Sauf disposition contraire figurant dans le présent Accord, aucune des Parties n’est autorisée à créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte de l’autre partie, ni à exercer un contrôle sur les méthodes de fonctionnement de l’autre partie.
18.6 Cession. Le Client ne peut pas céder ni transférer une quelconque partie du présent Accord sans le consentement écrit de Lookout. Lookout ne peut pas céder le présent Accord sans en notifier le Client. Toutefois, Lookout peut céder cet Accord sans préavis à un Affilié ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs en lien avec le présent Accord. Toute autre tentative de cession ou de transfert sera nulle. Conformément à ce qui précède, le présent Accord sera contraignant pour les parties, leurs successeurs et cessionnaires.
18.7 Cas de force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à ses obligations ou retard d’exécution en vertu du présent Accord (autre que ses obligations de paiement) si un tel manquement ou retard est causé par un incendie, des inondations, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte de terrorisme, une pandémie ou les injonctions gouvernementales liées, des pannes ou perturbations des télécommunications, des pénuries de capacités ou d’approvisionnement, ou tout autre évènement en dehors du contrôle raisonnable de la partie concernée.
18.8 Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l’une des parties à exercer tout droit en vertu du présent Accord ne saurait constituer une renonciation à ce droit. Aucune renonciation à une disposition, à une condition ou aux droits issus d’un manquement au présent Accord ne saurait être interprétée comme une renonciation à une autre disposition, à une autre condition ou aux droits issus d’un autre manquement. Le présent Accord ne pourra être complété ni modifié par des rapports d’affaires ou des pratiques commerciales. Sauf condition expressément prévue aux présentes, les recours accordés par le présent Accord sont cumulables avec tous les autres recours dont peut disposer une partie en vertu de la loi et ne les excluent pas.
18.9 Tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire, il n’existe aucun tiers bénéficiaire du présent Accord.
18.10 Titres ; Langues. Tous les titres utilisés dans les présentes le sont uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation du présent Accord. La version anglaise du présent Accord fait foi. Le présent Accord, ainsi que toute documentation associée, doivent être rédigés et signés en anglais.